QUE CE TEXTE, DISPOSANT "QUE LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION

D'ORDRE PUBLIC POUR AVOIR ETE CONCLUS EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT RELATIVES A LA DELIVRANCE PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR D'UNE ATTESTATION CONFORME A LA REGLEMENTATION

QUE, PAR L'ADDITION DES ACOMPTES A VERSER LORS DE LA COMMANDE ET AU JOUR DE LA LIVRAISON, DEVAIT ETRE REGLEE, A CETTE DERNIERE DATE, PAR LA SOCIETE ACQUEREUR, LA PARTIE DU PRIX QUE, SUIVANT LA REGLEMENTATION

L'ETAT DE SANTE DU MALADE; QUE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE DISPOSE FORMELLEMENT QUE LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS, D'OBSERVER DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION

SUPPOSER MEME QU'IL SOIT INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES, NE POUVAIT CONFERER A L'INTERESSEE UN DROIT A LES PERCEVOIR ULTERIEUREMENT HORS LES CONDITIONS IMPERATIVEMENT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION

DEVAIENT ETRE FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, COMPTE TENU DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL A FAIT

ainsi que l'article 11334 du Code civil ; Attendu que d'après le premier de ces textes, les médecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation

QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS D'OBSERVER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION

EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE, RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION

REMPLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE SANS REFERENCE A UN CRITERE UNIFORME D'APPRECIATION DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, DEGAGE DE LA REGLEMENTATION

AUQUEL ETAIT EXPOSE L'OUVRIER DEPOURVU D'UNE CEINTURE DE SAUVETAGE ET QUI AVAIT, EN TOUT CAS, OMIS DE S'ASSURER QU'IL LA PORTAIT, AVAIT MECONNU UNE OBLIGATION MISE A SA CHARGE NON SEULEMENT PAR LA REGLEMENTATION

L'ARRETE DU 26 MAI 1975 QUI N'EST PAS RETROACTIF ; ATTENDU ENSUITE QU'EN PRINCIPE TOUTE SOMME VERSEE AUX SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL EST SOUMISE A COTISATION ; QUE PEU IMPORTANT QUE, SELON LA REGLEMENTATION

des référés : 1°) d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché public de travaux de la ville de Six-Fours-Les-Plages afin de revoir ses demandes qui devront se conformer à la réglementation

que la société Curages, dragages et systèmes (CDES) avait, à la demande du syndicat de l'Orge, réalisé des travaux à proximité de ses propres ouvrages sans l'en avoir informée, contrairement à la réglementation

AUSSITOT A LA CLINIQUE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ; QUE, N'ETANT PAS LIEE PAR LA PRUDENCE D'EXPRESSION DES EXPERTS, ELLE A EGALEMENT ENONCE QUE, SELON EUX, LE MEDECIN, QUI DES LORS CONTREVENU A LA REGLEMENTATION

qu'il résulte enfin du troisième qu'est valable la clause excluant la garantie de l'assureur lorsque le conducteur du véhicule ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation

L'ASCENSEUR, ENONCENT QUE L'APPAREIL LITIGIEUX A ETE FOURNI ET INSTALLE PAR LA SOCIETE STIGLER AU COURS DE L'ANNEE 1958, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE TYPE D'APPAREIL ETAIT, ALORS, CONFORME A LA REGLEMENTATION

DE SE CONFORMER PREALABLEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE D'URBANISME ET L'EXPERT COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE AYANT RECU POUR MISSION UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX INITIALEMENT

: 1°) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions de l'article 12bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les justificatifs prévus par la réglementation

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était tenu d'appliquer la réglementation