Il ressort des pièces du dossier qu’une réorganisation des services de la commune, menée en 2020 dans la perspective de l’accueil d’une épreuve des Jeux olympiques de 2024 (JO) au Bourget, a conduit à

et de la comptabilité sur le site de la cannebière et la réorganisation du service mandataire, après le rapport Secafi.

autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».

résulte des écritures de l'employeur reprenant celles déposées devant le conseil de prud'hommes, ensemble du jugement dont la confirmation était demandée et des pièces versées aux débats, que la réorganisation

Le requérant soutient que la réunion qui a entraîné l'accident de service avait pour objet la réorganisation des services au sein de l'office, ce qui aurait dû occasionner une consultation préalable du

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 mai 1990), que Mlle Y..., assistante de direction de maîtrise au service de la Société commerciale de recouvrement, a été

et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, lorsque celle-ci est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation

laisser penser que l’emploi d’agent de gestion administrative sur lequel il est affecté ne correspondrait pas à son grade ou que son affectation sur cet emploi, qui est intervenue dans le cadre d’une réorganisation

différentes sans donner plus de précisions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, par motifs adoptés, que la réorganisation

délégation du préfet, a usé de ses prérogatives dans un but autre que celui d'actualiser la répartition des points de bonification indiciaire entre les différents postes éligibles à la suite de la réorganisation

personnel et de conseiller prud'homme exercées par l'intéressée, ainsi que par les circonstances que, d'une part, le maintien de Mlle X... au sein de l'entreprise n'était pas incompatible avec la réorganisation

n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme X... a fait suite à une réorganisation

la décision attaquée, porté une atteinte irrégulière aux droits qu'il tenait de la décision du 6 décembre 1985 ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la réorganisation

reclassement n'a pas été respecté, comme le délai de préavis de deux mois ; il n'a pas bénéficié des mesures d'accompagnement prévues aux articles 1er, 2 et 4 du décret 2019-1441 du 23 décembre 2019 ; la réorganisation

délibération dont il demandait la suspension aurait été entièrement exécutée à cette date ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que, eu égard à l'importance et aux conséquences de la mesure de réorganisation

n'est assorti d'aucune précision permettant d'e apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme X... a été motivée par une réorganisation

que la cour d'appel a relevé que l'élaboration du projet de réforme et les débats suscités par la procédure de consultation du Comité mixte à la production s'inscrivaient dans le processus de réorganisation

ET DUFLO CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LA LOI N° 55-425 DU 16 AVRIL 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS ; VU LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE