La présidente de la chambre a refusé de rétracter sa décision.

X... qu'il n'envisagerait pas de rétracter la décision prise le 9 janvier 2013.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il ressort des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli

Yves C... fait grief à l'arrêt de rétracter cette décision et de dire, sur la tierce opposition de Mme B..., que celle-ci est seule et légitime propriétaire de cette parcelle, alors, selon le moyen, que

Le tribunal de grande instance de Valenciennes a refusé le 14 octobre 1999 de rétracter sa décision. 3.

Y... demande au Conseil d'Etat de rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte

17 mai 2022 du tribunal administratif de Nice dès lors que la voie de recours prévue par les dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative constitue seulement une voie de rétractation

X... demande au Conseil d'Etat de rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte

Vu la décision du 10 février 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; Vu la décision du 10

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Il a rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022. Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense 11.

Il a rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022. Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense 11.

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que Mme X... ayant été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci a demandé au juge de l'exécution qui avait accueilli la demande de rétracter

impayées ; qu'une ordonnance du 17 octobre 1988 a, pour la première période, alloué à la SACEM la somme de 1 700 000 francs qu'elle réclamait ; qu'une seconde ordonnance du 10 juillet 1989 a, d'une part, rétracté

[H] [T] Société SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL (SAFER) Rétracte une décision antérieure (arrêt de cette cour n° 65 RG 16/00475 en date du 7 décembre 2017)

irrecevable le recours en révision de la société SFMI ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions combinées des articles 493 et 495 du code de procédure civile, le recours en révision qui tend à faire rétracter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

procédure en concurrence déloyale à l'encontre de la société Madrona ; que cette demande a été accueillie par une ordonnance du 26 novembre 2007 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant refusé de rétracter

titre que le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi jusqu'au licenciement prononcé le 26 février 1997, la salariée ayant accepté sa réintégration dans ses fonctions antérieures après la rétractation