EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Touria X... demeurant n°18.H'sor Lobhor, Bloc "D" Akkari à Rabat (Maroc) ; Mlle X... demande

redressement sans avoir préalablement vérifié que le prix moyen des véhicules mis à disposition retenu par l'inspecteur avait été déterminé sur les mêmes bases et en prenant notamment en considération le rabais

désordres affectant les biens immobiliers vendus ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société NBF avait pris possession des biens le 2 août 2001 et que l'offre de rabais

notamment, d’une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des ventes « globales de cuisines équipées » résultant de l’application systématique et quasi-exclusive des remises et rabais

négociation ; - les motifs détaillés de rejet de son offre ne lui ont pas été communiqués ; - la commune a unilatéralement modifié le montant de son offre en ne tenant pas compte de la proposition de rabais

l'objectivité de ce spécialiste ; qu'il est d'ailleurs curieux que le prévenu n'ait formulé aucune demande d'explication lui fournissant les éléments sur lesquels lui-même indique s'être fondé, le rabais

" alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 373, alinéa 2, du Code rural tous les moyens autres que ceux énumérés au 1er alinéa du même texte sont formellement prohibés, même comme moyen de rabat

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

N° Z 23-87.077 FS E 25-80.305 FS N° 00214 SL2 22 JANVIER 2025 RABAT D'ARRÊT : REQUETE SANS OBJET DES. JUR. : REJET SUSPICION LÉGITIME M.

Digriet tal-Qorti tal-Ġustizzja (ir-Raba' Awla) tal-11 ta' Mejju 2000.#Deutsche Post AG vs International Express Carriers Conference (IECC) et.#Appell - Kompetizzjoni - Abbuż ta' pożizzjoni dominanti.

Amal Y..., demeurant Hay El Hana X... 3, n° 29 Amal 4 C.Y.M à Rabat (Maroc) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 avril 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M.

MABROUK demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée

fraudes alors que sa société était directement intéressée à la fraude au sens de l'article 399 du code des douanes puisque cela lui a permis de vendre de nombreuses montres d'un coût élevé avec un rabais

Pascal X... avait manqué à ses obligations contractuelles, en accordant, dans le cadre d'une vente, un rabais et en acceptant la reprise d'un véhicule, qui n'avait pas subi un contrôle technique et dont

à l’aide ne comprend aucun rabais : la dépense exposée dans cette facture a été épurée de tout rabais ; - concernant les dépenses exposées en Chine, FranceAgriMer a considéré que la dépense de 552,10