La mission présente chaque année un rapport sur son activité de l'année civile précédente. Le rapport et le programme de la mission sont présentés au comité technique paritaire ministériel.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 34

Arrêté du 16 décembre 1987 fixant les conditions de rémunération des membres et des rapporteurs des commissions du contentieux de l'indemnisation

Les rapporteurs perçoivent une vacation de 57 F par dossier traité. Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur ne peut excéder 3 819 F.

Article 214

—

Dans un délai de huit jours, l'expert dresse un rapport motivé de ses investigations. Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme de recommandation, un projet de règlement des points en litige.

Article 2

—

Les vacations allouées aux rapporteurs et experts sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le secrétaire général permanent, dans la limite de 300 vacations par rapporteur par année.

Article 144-3

—

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement d'une enquête de l'AMF, mention est faite dans le rapport d'enquête ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.

Article 36

—

Ce rapport est présenté avant le 1er juin ; 2° Un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant.

Article R512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.

Article 1

—

prévues à l' article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l' article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 1 000 euros pour le président, à 500 euros pour le rapporteur

Article 37-4

—

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 70

—

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Au terme de l'instruction, le rapporteur établit son rapport. Il y prend position sur les suites qu'il propose de donner à l'instruction et, le cas échéant, sur celles des sanctions prévues à l'article L. 422-1 qu'il estime appropriées.

Article R711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense, et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans

Article R272-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Article R212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

Les formations délibérantes sont constituées d'au moins trois membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 243-1.

Article R523-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai.

Article 9

—

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Article R6156-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président de la commission.

Article R114-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89

Code de la sécurité intérieure

Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président.

Article 189

—

Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l'affaire. Il procède, à cette fin, à toute mesure d'instruction nécessaire.

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