commune de Saint-Lieux-Lafenasse et de la compagnie Groupama, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour déclarer l'action récursoire de la société Conforama, que celle-ci avait été diligentée moins

époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux - condamné Monsieur [A] [F] à verser à Madame [E], [X] [U] une pension alimentaire de 100 euros par mois

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

en 2005 et 1062,64 € en 2006 (page 8 du rapport) et que les pensions de retraite de Michelle A... sont également d'un niveau modeste : 615,72 € par mois et des retraites complémentaires de 82,74 € et

des commissaires à la scission doivent être mis à la disposition des actionnaires au siège social des sociétés apporteuses et bénéficiaires un mois avant la date prévue pour l'assemblée générale appelée

de vérification de la grue dressé le 28 décembre 2000 soit moins de six mois auparavant, n'ont pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et l'accident litigieux, le rapport

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

judiciaires de la société Compagnie Roland Perinet (la société Perinet), le liquidateur, constatant qu'il existait dans les comptes de la société des anomalies importantes a, à la suite du dépôt du rapport

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

de rapport à la succession des dons manuels faits à [V] et [U] [J]'; - débouté [Z] et [V] [J] de leur demande de rapport à la succession du don fait à [K] [M]'; - mis les sociétés [2] et [1] hors de

le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 28 avril 1992, Mme X... a été prise en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 18 octobre 1992 ; qu'au vu d'un rapport

Sur le rapport de M.

, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire

et demi de salaire, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de tenir compte de l'ancienneté du salarié, laquelle était de dix-neuf ans et six mois, ainsi que du fait que la société employait moins de