n'ayant pu obtenir la rémunération qu'elle réclamait, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 avril 2000 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 740 F-D Recours n° E 25-60.042

N° A 23-81.305 F-D N° 01425 GM 5 DÉCEMBRE 2023 REJET M.

en date du 19 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée, tentative d'homicide volontaire, homicide volontaire accompagnant ou suivant d'autres crimes, a rejeté

faisant valoir qu'il ne lui avait pas été fixé de rendez-vous télé-marketing et qu'il n'avait pas reçu la totalité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses

construction de bâtiments industriels et particuliers (SLICBA) a, après expertise, assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de ses travaux ; Attendu que la SEHEF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 29 juin 2000), que les époux X..., preneurs à bail de diverses

du trésorier principal de Cannes, alors que, dans leurs conclusions demeurées sans réponse, elle et sa fille faisaient valoir que, suivant procès-verbal de récolement du 25 octobre 1979, c'était la Recette

Contrairement à ce que soutient le moyen, le harcèlement moral n'implique pas que la répétition exigée par ce texte s'attache à des agissements de nature différente. 8.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Rio a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société LVS a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

Sturm et NG Hydraulique ; que le 5 juin 1991 la banque a rejeté un effet de commerce souscrit par cette dernière ; qu'à l'issue d'une réunion tenue le 20 juin suivant, la banque a demandé à son client

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que les époux X... ont, en 1995, donné à bail diverses

produites par le prévenu en preuve de ce qu'il était à jour dans le paiement de la pension alimentaire étaient peu probantes, sans indiquer en quoi consistait ces documents ni justifier autrement leur rejet

engagement dans notre société à dater de votre jour (de) départ au Nigeria..." et lui donnant des précisions sur le montant de son salaire et celui des indemnités accessoires ; Attendu que pour rejeter

en qualité de directeur adjoint de la succursale de Genève et licencié pour motif économique le 30 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), d'avoir rejeté

de l'indu, de diverses sommes versées au salarié pendant la durée du contrat de travail, à titre de frais de déplacement et au titre de contrats de vente et de location, ainsi que des dommages-intérêts

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2001), que la société civile immobilière l'Alexandra (SCI) a consenti à la société Buffalo Grill une promesse unilatérale de vente sous diverses