En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties

Le Procureur Général ; Le représentant de M. [N], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, a comparu. Après avoir entendu M.

le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000486 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 REPRESENTANT(S) : M.

Heitz, procureur général près la Cour de cassation, ont été mis à disposition des parties. Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, l'activité salariée est réputée principale si la personne accomplit au cours de l'année de référence au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui

général, afin de mise en état et de saisine de la chambre d'accusation, a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense, en privant le demandeur d'une voie de recours prévue par la loi" ; Vu

Dès lors, l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.

général a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision implicite de rejet ; que M.

Triaulaire, procureur de la République, M.

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République

général, chacune des pièces mises à disposition de l'avocat du tiers appelant ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à mentionner que « les réquisitions du procureur de la République financier du 22 mars

général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 25 avril 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, Mme [RI] [J], MM.

Le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 10 avril 2026.

de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33. 000 000 francs au profit de la société Bolloré investissement avec faculté de substitution ; que le procureur

de la République de Paris et le procureur de la République financier appartient à ces deux magistrats, sous le contrôle du procureur général de la cour d'appel de Paris, les articles 705-2 et suivants

G..., ont formé le pourvoi n° W 18-12.327 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général de la cour d'appel de

[T] afin qu'il puisse obtenir les pièces du procureur général, ce qui est désormais fait. 9.