Dans ses conclusions notifiées le 8 janvier 2026, la SCI Judimmo réplique : - que lorsqu'elle a accepté l'offre à elle faite par M.

était assuré par cette entreprise, n'établit pas que Claude A... savait que ce paiement était lui-même le fruit d'un délit d'abus de biens sociaux" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

pénale, qu'il n'aurait été qu'un président-directeur général honoraire et que son état de santé ne lui permettait pas d'intervenir dans la marche de la société ; que cette allégation est totalement fausse

des textes précités ; "alors, en deuxième lieu, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, ils ne peuvent substituer des faits

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Peter Jochen X... coupable de rejet d'hydrocarbures à la mer, l'a condamné à une amende de 200 000 euros, a dit que le paiement

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la santé publique, tromperie aggravée et usage de faux, l'a

Il a déclaré, par ailleurs, accepter l’octroi de délais de paiement en cas de versement d’une mensualité de 270 euros sur 36 mois en plus du loyer courant.

Michel Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

une exacte analyse des faits et des éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité de Manuel A..., les faits explicités dans l'acte de poursuite relativement à la tentative d'extorsion

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

contravention de défaut de tenue régulière du registre du personnel, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits et à 450 euros d'amende pour la contravention ; - les sept autres, pour recours

Patrick X... coupable d'avoir enfreint les dispositions légales du Code de la consommation relatives au délai de réflexion de sept jours de la clientèle démarchée à domicile, en acceptant des paiements

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277

Z... - qui a affirmé, à l'encontre des éléments du dossier, ne pas connaître les autres participants à qui il avait pourtant accepté de se joindre - s'est entièrement expliqué sur les faits dont il est

des banques, lesquelles les ont acceptés sans les contrôler alors qu'ils comportaient de faux endos grossiers ; qu'elle fait valoir qu'elle ne peut être tenue pour responsable du détournement de fonds

sur recours.

Manuel X... comme étant l'acheteur qui s'était fait appeler Tagadoe et qui avait rédigé puis signé sous ce nom les formulaires relatifs à la vente ; que Mme Y... précisait devant le juge d'instruction

"qu'il n'apparaît pas toutefois que Jacques B... ait fait part à la société Y...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.