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359 017 résultats pour « redevable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372321cd58014677405d4c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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CC

cr

6137262acd580146774236e1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613722edcd580146774034e6

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS, dont le siège social est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100489

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° X 23-14.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200210

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[Y] [T] [L] recevable, alors : « 1°/ qu'est irrecevable l'appel formé par la partie comparante contre un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, devenu non avenu

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

que la société ODALYS PLEIN AIR s'est indument acquittée depuis l'origine des baux de l'intégralité des charges de copropriété, En conséquence : - Juger que le bailleur / propriétaire est redevable

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Norddine X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01844

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00317

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 317 F-B Pourvoi n° W 21-16.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a21

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200429

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° K 22-16.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

SOMMER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° B 22-17.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00192

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'ISF dans l'une des catégories précitées ; que cette condition s'apprécie exclusivement en la personne du redevable de l'ISF ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

comm

61372669cd58014677425580

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union Nationale Interprofessionnelle des

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd9b

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et seront donc déclarés recevables.

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CC

civ2

6137246bcd5801467741554e

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2001), que MM.

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CC

civ2

61372424cd58014677412cdc

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., ancien conseil juridique salarié, est devenue avocate salariée au sein du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01262

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, alors : « 1°/ que, d'une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

U... était recevable à saisir directement le juge de difficultés non évoquées dans le procès-verbal du notaire du 9 novembre 2015, dès lors que Mme F... ne s'était pas opposée dans ses conclusions à cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00715

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 2044,

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