abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende, à 2 ans d'interdiction de diriger ou de gérer une entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Contestant ce refus, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... et le déclarera coupable de transport et détention d'explosif en vue de commettre des infractions définies à l'article 322-6 du code pénal, fait connexe à l'association de malfaiteurs en vue de commettre

société invoquait l'insuffisance de résultats sur trois départements et rappelait que, selon l'article 14 du contrat de travail, les fonctions de représentant responsable pouvaient être ramenées à celles

eux pour tentative d'extorsion de fonds et complicité, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; Vu

l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu

correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour faux et usage, présentation de comptes infidèles et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu

mars 2000, qui pour agression sexuelle aggravée et faux en écriture publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

chefs de tentative de meurtre et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu

de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour assassinat, a partiellement accueilli leur requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

, en date du 17 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

X..., engagé le 1er novembre 1981 par la Société d'édition de l'expert automobile et matériel industriel (SEEAMI), entreprise éditant une revue, "L'Expert automobile", en qualité de VRP, rémunéré à la

contre lui des chefs de complicité de banqueroute, complicité d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu

aux intérêts de Jean-Paul Z... ni à la régularité de la procédure n'étant portée par l'absence de preuve de la notification immédiate de la durée de la garde à vue, le placement en garde à vue de Jean-Paul

et de celui concernant Emmanuel Z... révèle que le procureur de la République, en se déplaçant sur les lieux de la garde à vue, a ordonné la prolongation de celle-ci et que la notification de cette décision

B... avait refusé de certifier les comptes de l'exercice 1988, qu'il n'était pas démontré que celui-ci avait participé à l'élaboration de la situation nette au 30 juin 1989 ni à celle du tableau intitulé

qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses garanties hypothécaires, la société ELIC ne s'est aucunement approchée du notaire en vue