la société Ice France a, par lettres du 30 décembre 1987, fait connaître aux trois salariées qu'elle leur proposait de les employer, avec une diminution de leur horaire mensuel; que celles-ci ont refusé

N° V 24-87.031 F-D N° 00428 SL2 5 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

ensemble l'article 1994 du Code civil ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir

point de savoir si Thierry X... avait commis le 19 août 1988 un viol à Vouel ; "alors d'une part, que la cour d'assises est saisie de faits visés par l'arrêt de mise en accusation ; que l'arrêt de renvoi

juridique des faits poursuivis par l'Etat d'émission, et encore moins de les dénaturer ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de Monsieur [E], qui invoquait l'application à son bénéfice du cas de refus

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2020), par acte du 25 avril 2017, reçu par M. [L], avec la participation de Mme [C], notaires, M.

En revanche, elle confirma le jugement du 16 novembre 1995, en motivant sa décision par l’absence de dépôt entre les mains de l’hôtelier, de preuve d’un refus de ce dernier de recevoir les objets ou de

[I] demandée par ce dernier, en raison d'un refus non motivé de renvoi de l'affaire justifié par l'absence de son avocat, la chambre de l'instruction considère que le conseil de M.

preuve fiable   » d’un refus de recevoir un traitement médical qui aurait été exprimé par la requérante.

[T] [L] sont chacun, pris isolément, constitutifs d'une faute grave notamment, ' le non respect de l'autorité de l'employeur par son refus d'écouter et de recevoir les consignes de son représentant

encontre par la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) en recouvrement des cotisations sociales dues pour l'année 1995 ; que la cour d'appel (Toulouse, 12 février 1999) a rejeté la fin de non-recevoir

de son destinataire de la réclamer et non lorsque le retour est dû à une adresse reconnue inexacte par la poste, l'intéressé s'étant placé volontairement dans la situation de ne pas recevoir la notification

K... coupable des faits poursuivis, sans motiver le refus d'accéder à la demande de renvoi formulée par son avocat, absent à l'audience.

"refuse de faire un écrit mentionnant son refus de se rendre en visioconférence.

Ils ajoutent que, par télécopie adressée le 20 novembre 2019, puis devant la cour, le conseil du prévenu a sollicité un nouveau renvoi du dossier, au motif que M.

articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 706-32, 590 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation d'Hassan B... et ordonné le renvoi

Par ailleurs, si le tribunal administratif de Bastia a, par son jugement n° 1600811 du 21 décembre 2017, annulé la décision du 3 mai 2016 du président du conseil départemental portant refus d'habiliter

d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre Jack Y... des chefs d'escroqueries, abus de confiance et faux en écriture privée, a, sur renvoi