Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, complétée par des pièces le 25 mars 2022, la SARL Auto Class du Midi conteste les refus de Pôle Emploi de lui verser les aides

Il fait valoir que : - les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction, en tant qu’elles portent sur un refus de versement de prestations du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires

les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active ; Sur l’aide au retour à l’emploi : - le refus de versement de cette aide est illégal.

président de la métropole de Lyon du 13 décembre 2022, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé son refus

[F] conteste le refus de versement des indemnités journalières sur la période litigieuses en faisant valoir que le certificat de prolongation rédigé par son médecin traitant le 14 juin 2013 était en réalité

Il demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision, en date du 3 septembre 2025, par laquelle la rectrice de l’académie de Dijon a refusé de lui verser une indemnité

a porté le litige le 24 mai 2017 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, lequel par jugement du 03 mai 2018 : -l'a déclaré irrecevable en son recours tendant à contester le refus

° Portalis DB22-W-B7H-RLTV EXPOSE DU LITIGE : Par courrier en date du 19 décembre 2022, la Caisse d’Allocations Familiales (ci-après CAF) des Yvelines a notifié à monsieur [E] [L] une décision de refus

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation financière personnelle est gravement compromise par le refus de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Mme D se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions contestant ce refus et tendant au versement du revenu de remplacement

du 8 avril 2024 en ce qu’il ne prévoit pas le bénéfice de l’indemnité de sujétion géographique ainsi que de ses bulletins de paie des mois d’avril et mai 2024 en ce qu’ils révèlent des décisions de refus

produites par la requérante, ne suffit à établir, alors même qu’elle perçoit des financements publics, que cette dernière agirait dans le cadre d’une mission de service public ou que la décision de refus

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle France travail Normandie a confirmé sa décision du 16 mai 2025 portant refus de son admission au titre de l’allocation d’aide

Compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes

Par la décision litigieuse, qui fait suite à une demande présentée le 9 janvier 2023, le recteur de Mayotte a implicitement refusé de verser à l'intéressé l'indemnité de logement qu'il sollicitait pour

Par la décision litigieuse, qui fait suite à une demande présentée le 5 janvier 2023, le recteur de Mayotte a implicitement refusé de verser à l'intéressée l'indemnité de logement qu'elle sollicitait pour

Ainsi, le recteur de Mayotte a commis une illégalité en fondant son refus de versement, que ce soit lors de la période litigieuse du 1er octobre 2013 au 5 juin 2018 ou en réponse à la demande expresse

l'octroi des précédentes aides ; - les dispositions de l'article 2.1.2 sont illégales au regard de la réglementation européenne. ; - elle justifie d'un préjudice réel et certain ; aucun autre motif de refus