Un maintien en zone d'attente doit être précédé d'une décision de refus d'entrée dûment notifiée à la personne, laquelle doit être mise en mesure d'exercer ses droits sur cette décision spécifique.

n° Z 22-16.210 contre l'ordonnance rendue le 12 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11, service des étrangers), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet

Elle ajoute qu’en tout état de cause, le tribunal peut toujours refuser la cession de bail en cas de manquement du preneur à ses obligations, dès lors que Monsieur [O] [N] s’est abstenu de payer les fermages

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026

comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des membres de la délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu

[N] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

. ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet d'Ille-et-Vilaine

Hervé X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, pour refus d' insertion d'une réponse dans un service de communication au public en ligne, l'a condamné

par le preneur, qu'il l'a rappelé à différentes reprises à ce dernier, qu'il a fait précéder la délivrance du commandement d'une sommation de remettre les lieux en l'état et de lettres reprenant la même

lavage, le carburant, le bureau des pilotes et l'accès aux sanitaires ; que le même jour, il lui fut répondu que le montant de ces prestations s'élèverait à 40 800 francs HT par mois ; qu'ayant refusé

font état de l'action en résiliation du bail, terme général qui s'entend de toute action tendant à la rupture du contrat de bail, ne peuvent que s'appliquer à l'action en validation d'un congé avec refus

cédant à titre de motifs graves et légitimes justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, dès lors qu'il a délivré le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs

[I], salarié agricole et victime d'un accident du travail le 9 septembre 2009, a déclaré deux rechutes les 20 octobre 2010 et 16 février 2011 ; qu'à la suite du refus de la caisse de mutualité

écarter l'application de l'acte déclaré illégal, mais il n'autorise pas pour autant à lui substituer la décision inverse ; même le juge de l'excès de pouvoir qui, au contentieux administratif, annule un refus

bail, les manquements du copreneur à ses obligations, antérieurs au dernier renouvellement du bail rural, ne peuvent, dès lors qu'ils ne se sont pas poursuivis au cours du nouveau bail, justifier le refus

[S] [E] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 15 mars 2026, Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 09 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 08h36 au greffe du tribunal

... est arrivée en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 22 février 2003 en compagnie de son époux et de ses deux enfants mineurs, Magamed et Fatima ; qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus

coupable du délit de faux en écriture publique et l'a condamné, de ce chef, à verser des dommages et intérêts au Centre Intercommunal d'action sociale'CIAS " ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu