du PLUi d'Est Ensemble relatives aux règles de retrait des constructions vis-à-vis des limites séparatives ; - il méconnaît les dispositions de l'article IV. 3. c. du règlement du PLUi d'Est Ensemble

: " () 6-1 Les constructions doivent s'implanter dans les emprises et les hauteurs définies au document graphique du plan de masse propre à chaque secteur. () 6-4 Les règles de retrait ne s'appliquent

En cinquième lieu, d'une part, l'article 2.2.1 du règlement applicable à la zone UP 27 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole dispose que pour le secteur C, le retrait latéral et le retrait fond

[W] sa mise à la retraite. M.

d'accès est implanté sur une toiture-terrasse et ne constitue ni un niveau de la construction, ni une construction comportant une façade ou une partie de façade, seuls éléments à partir desquels la règle

Il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme que la règle de retrait ainsi prévue par le plan de masse du lotissement est devenue caduque au terme d’une période de

à plus de six mètres de l'axe central de la voie, tandis que le local poubelle, qui constitue une construction nécessaire au service public d'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas soumis aux règles

Le document graphique contenu dans cette annexe permet de déterminer exactement les contours du secteur et matérialise les dérogations à la hauteur des bâtiments, aux règles de retrait, sans donner de

Les requérants soutiennent que la pointe sud-ouest de la construction ne respecte pas la règle de retrait d'au moins 10 mètres fixée en l'espèce par les dispositions précitées.

Or, le règlement du plan local d'urbanisme ne prévoit une telle dérogation que concernant les règles de hauteur, et non de prospect, dans la zone AU.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet méconnaît la règle de retrait prévue par l'article UJ 7 du règlement du plan local d'urbanisme. 24.

UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.4 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ; - il méconnaît l’article 4.2.2 du règlement

Annexe 3 du présent règlement écrit). /Interdire le recours aux espèces invasives.

; - il méconnaît l'article Uc4 du règlement du PLU relatif au traitement des eaux pluviales ; - il méconnait les dispositions de l'article Uc7 du règlement du PLU au regard des règles de retrait

Le retrait litigieux A titre subsidiaire, M.

apparaissait, au regard des éléments de surface fournis, en cohérence avec le plan local d'urbanisme, à la différence de celui présenté par Vectalia Sophia Antipolis, qui, notamment, ne respectait pas les règles

les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, relatives à la motivation, au respect de la procédure contradictoire et aux règles

suite, la limite entre le terrain d'assiette et cette voie n'est pas une limite séparative au sens et pour l'application des dispositions du plan local d'urbanisme et ne trouvent qu'à s'appliquer les règles

Ce cours d’eau, dont le caractère inaccessible au public n’est pas contredit, ne saurait dès lors constituer une emprise publique soumises aux règles de retrait applicables aux voies ouvertes à la circulation

principal, elle fait valoir qu'il existe une procédure ad hoc dont la mise à la réforme fait partie et qu'il a droit à une pension de réforme s'il remplit les conditions prévues par l'article huit du règlement