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508 668 résultats pour « reglement des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b3cd5801467740050a

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

d'études spatiales pour la période du 1er juin 1987 au 30 mai 1990 divers avantages consentis par celui-ci à ses salariés; que la commission de recours amiable a décidé, le 21 octobre 1991, que, compte

Source officielle

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8e1

Cassation

2 décembre 1964

2 décembre 1964

DANS LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE CELUI-CI ET UN CHEF DE BANDE ; "ALORS QUE CES FAITS NE PEUVENT CARACTERISER LA VOLONTE DE PARTICIPER A UNE ENTENTE EN VUE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204539_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En l'espèce, en se bornant à faire valoir, d'une part, que " au regard de ma situation et en raison de xxx, ma vie est menacée en cas de Maroc " et, d'autre part, qu'il y serait exposé à des règlements

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce82

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

reprochée à X... si elle doit ou non être qualifiée de médicament au sens de la directive 65/65 du conseil des communautés et si le monopole conféré par le droit français pour sa vente est conforme aux règles

Source officielle
CC

civ3

6137218bcd580146773f4a6d

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

J... produisait devant la cour d'appel un procès-verbal, signé entre les parties sous le contrôle de l'homme de l'art, ayant pour objet de régler les comptes entre les parties, et dans lequel il était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200351

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

[X] ait fait l'objet d'un règlement de comptes dans le cadre de la rivalité opposant les cités du Chemin-Vert et de l'Abreuvoir, la cour d'appel, qui a conféré à l'arrêt d'assises une portée qu'il n'avait

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cfc

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

ne peut en déduire que c'est la mise en redressement judiciaire de la société qui a fait obstacle au règlement ; que, compte tenu de la proximité de la date d'assignation en redressement judiciaire par

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00679_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché concerné : " modalités de règlement des comptes " : 5.1- Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230dd

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

devant la cour d'assises de l'Hérault pour y répondre ; "aux motifs qu'Eric X... n'ignorait pas que le dessein de Cédric Z... n'était pas limité à un vol avec arme, mais comprenait aussi celui de régler

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TA

1ère chambre

DTA_2104114_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 5.1 du CCAP applicable au marché conclu entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et la société Rochette : " Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Z... a déjà été condamné à plusieurs reprises ; qu'il est mis en examen pour des faits de nature criminelle qui sont caractéristiques du grand banditisme et s'inscrivent dans le cadre d'un règlement de

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CC

soc

6137265acd58014677424ea5

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que dans tous les cas de licenciement, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde de tout compte régulièrement

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1205DEC004029422

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300691

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

invoqués, et récapitulés par l'appelant (sa pièce n° 2), pour les années 2009 à 2013 inclus, faisant seulement valoir les éléments suivants :- l'absence de règlement à compter de l'année 2014, - le fait

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:CR90631

Cassation

16 décembre 2016

16 décembre 2016

[Q], par leur caractère excessif, révélateur de l'intensité du conflit l'ayant opposé aux juges, en particulier à Mme [D], s'analysent comme un "règlement de compte a posteriori"

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d69c

Appel

7 février 2011

7 février 2011

X... ne devrait plus avoir à régler le crédit auto.

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TCOM

3E CHAMBRE

69acc4b8cdc6046d47e44885

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D.441-5 du Code de commerce) sera systématiquement appliquée pour frais de recouvrement, dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées à compter du jour suivant la date d'échéance de règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00091

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société Gicur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 85 404,24 euros avec intérêts à compter du 8 mars 2017, alors « que la notification d'une cession de créance par le

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405468

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Considérant qu'à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret attaqué, en tant qu'il limite le chiffre de sa population municipale à 18 198 habitants pour l'application des lois et règlements

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CC

civ3

607943529ba5988459c41f84

Cassation

8 février 1977

8 février 1977

, D'UN MAGASIN RESTANT A LA RESIDENCE SAINT-JEAN, CE MAGASIN EST A DESIGNER PAR LE PROMOTEUR" ; QUE, LE 2 FEVRIER 1972, LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET L'AGENCE CENTRALE ONT DECIDE DE REGLER

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