19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jugements avant dire droit - Effets.

CETAT37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition de la juridiction.

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délibération du 28 avril 1956, publiée au fichier immobilier le 27 février 1957, le conseil municipal de la commune de Tignes a décidé de créer l'Unité touristique du lac de Tignes et a adopté le règlement

prochain conseil d'administration, et à saisir toute pièce ou document susceptible de caractériser la communication et/ou l'utilisation d'une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 83 du code général des impôts relatif à la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires reconnaît

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport que le contribuable justifie avoir exposés,

compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

été assujetti, au titre des années 1977 et 1978, dans les rôles de la commune de Chilly (Somme) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Wahl, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable

sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

assujettie, au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Ségonzac ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de Mlle X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle