CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a été rejetée, que son recours gracieux auprès du maire de [...]   a été rejeté, que son recours administratif auprès du préfet de la région [...]      

des obligations du dirigeant ; que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, suppose la constatation sur au moins deux exercices

sur l'existence des droits de propriété revendiqués par Patrice X... ne peut être accueillie que si celui-ci produit des titres ou justifie de faits de nature à donner un fondement à sa prétention et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la protection illusoire ; que la direction faisait d'ailleurs observer que les consignes de sécurité Alias 9-4 "sécurité sur presses" prescrivent d'actionner le stop, stop au demeurant non actionné par

L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par ces textes. 22.

grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du brevet français n° 96 07 156 de la société Airbus Helicopters, retenir que la deuxième version du train d'atterrissage équipant les hélicoptères Bell

(les deux quittances du prix d'acquisition d'action AJL) Jean-Louis Z... et Alain C...

l'homme et des libertés fondamentales, 175, 179, 183, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, - Condamner le défendeur à procéder : - A l’élagage, en deçà de la limite séparative entre les deux fonds voisins, de toutes les branches dépassant du côté de M.

annulé tous les actes de la procédure suivant la plainte avec constitution de partie civile et a constaté que la prescription avait été régulièrement suspendue au bénéfice des plaignants ; - le deuxième

l'exception de prescription de l'action publique, la cour a violé les textes cités au moyen, 2°/ qu'un acte d'information ne peut interrompre la prescription de l'action publique que s'il a trait à l'infraction

Alain X..., 2°/ Mme Claudie Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse

de ces textes ; Attendu que, par décision du 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots "s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié