copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat) a assigné Mme [Y], copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au troisième appel de fonds 2014 inclus ; Attendu que, pour rejeter

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995), d'avoir rejeté

X... et aux syndicats, l'arrêt retient que des notes de frais établies par le salarié dans les mêmes conditions que celles rejetées avaient été précédemment acceptées, que cela laisse supposer l'existence

avoir constaté que la matérialité et l'authenticité de la confirmation d'achat de vin émanant de la société Les Grands chais du 17 décembre 1987 n'étaient pas discutées par cette société, écarte ce document

Pour rejeter le moyen de nullité fondé sur la saisie de documents ne pouvant pas l'être car couverts par le secret professionnel, l'ordonnance attaquée énonce que les requérantes reconnaissent elles-mêmes

société Alpha international (société Alpha) par un contrat de transport de passagers, a assigné cette société en réparation de son préjudice résultant de l'inexécution du contrat ; Attendu que pour rejeter

N° W 18-83.029 F-D N° 1635 CK 5 JUIN 2018 REJET M.

sociaux et comptables du groupe, qui, dans le cadre d'opérations de contrôle concertées, remet à l'URSSAF les documents qu'elle centralise et détient au nom et pour le compte des sociétés du groupe, ne

contre quatre cent quarante et un sur un total de neuf cents suffrages exprimés, pour un nombre de votants de neuf cent douze, douze bulletins ayant été déclarés blancs ou nuls ; Attendu que, pour rejeter

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Recours

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission admnistrative ayant refusé de l'inscrire, ainsi que son épouse, sur la liste électorale de la commune

l'exception de nullité des poursuites fondées sur des documents en langue étrangère qui n'avaient pas été traduits par un traducteur assermenté ; "aux motifs que, contrairement à ce que prétend le

X... et la société Lugd Oil, invoquant un fonctionnement défectueux des matériels, une documentation incomplète et inutilisable et l'absence de marquage réglementaire, ont formé une demande reconventionnelle

étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté que la salariée établissait un ensemble de faits laissant présumer l'existence d'actes de harcèlement moral, a néanmoins rejeté

laisser supposer qu'il constituait bien l'attestation de garantie exigée par la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite des chefs d'usage de faux et d'escroquerie et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que les documents

Z... le 7 avril 1998 qu'il avait versé aux débats devant la cour d'appel neuf documents ; qu'ainsi l'arrêt, qui relève que M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet M.