N° J 20-80.128 F-P+B+I N° 00022 EB2 6 JANVIER 2021 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-7 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS A L'APPUI DU SEUL POURVOI DE X...

    Le montant de la réparation en cas d’expropriation indirecte 52.

SARL A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des impositions qui ont été mises à sa charge à la suite de cette remise en cause ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande par

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur le Directeur Régional des DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA [Localité 4].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement Peugeot Citroën automobiles de la Garennes-Colombes et le syndicat Symnes

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 31 MARS

N° Y 24-83.285 F-B N° 00183 RB5 12 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sine titulo .

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande au titre des préjudices indirects ; AUX MOTIFS QUE les époux X... sollicitent au titre

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

Le directeur général des douanes et droits indirects ainsi que la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

La jurisprudence admet qu'en cas de déséquilibre intentionnel des prestations des parties, l'acte onéreux puisse abriter une donation indirecte.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.