à payer au receveur la somme de 60 218 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait expressément à la cour d'appel d'infirmer en totalité le jugement, lequel l'avait condamné personnellement

d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; qu'en l'occurrence, l'infraction

prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts, se prévalant de la faculté laissée aux membres du CHS-CT par l'article L. 236-7, alinéa 3, du Code du travail de répartir

ou à celui de l'association Team Va'a Nui dont il était président, a été condamné à régler au CKMV la somme de 90 885, 84 euros en réparation de son préjudice matériel ; que M.

Il doit être ici observé que cette répartition n'entendait conférer aucune majorité à Mme M... Y... O....

personne morale est caractérisé ; qu'en l'espèce, M.

, le reproche relatif à l'absence de consultation des délégués du personnel n'est pas fondé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans qu'il ressorte de ses constatations

du maire, personne physique, en lui imputant la responsabilité éventuelle de la personne morale au seul motif qu'elles qualifient le prévenu de responsable légal de la commune, voire de chef d'établissement

sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fernand X... à verser à Thérèse Z..., épouse A..., agissant tant en son nom personneI

DU NOUVEAU FRANCE SOIR, Madame C... était rédacteur et ne peut prétendre au coefficient correspondant aux fonctions de reporter avant le 1er décembre 2010, date à laquelle elle a été promue et affectée

du préjudice moral et financier : 1 000,00 € - Salaire - jours de repos non pris : 1 075,05 € - Dommages et intérêts pour réparer l'atteinte portée à sa santé et à sa vie personnelle par les multiples

ces universités, les emplois figurant à la loi de finances et délègue à chacun un crédit de fonctionnement" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le ministre des universités a compétence pour répartir

la recette des journées des 30 et 31 mai entre les membres du personnel y compris M.

et au patrimoine personnel de M.

L'article L. 653-4 du même code prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale 3° ayant fait des biens ou du crédit de la personnel

compagnie, en continuant de cotiser au taux de 9 %, hypothèse dans laquelle la société Jules X... devait payer à l'ANEP une contribution de 1 349 647,85 francs, soit le maintien des droits acquis du personnel

AFFERENTES A CES INDEMNITES, AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX SALARIES DE LA SNIAS PAR LES RETARDS IMPUTABLES AU TRANSPORTEUR; QU'ELLES NE LEUR ETAIENT PAS VERSEES

pour eux un préjudice personnel dont ils étaient fondés à poursuivre la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle des défenderesses, en leur qualité de tiers aux contrats souscrits