inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues àl'article 32 du décret du 16 octobre 1985 peuvent demander ( ...) à reporter

prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé, dès lors que les créanciers sont libres de faire crédit au débiteur ; qu'en relevant, pour reporter

de cessation des paiements ; Qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne limite l'appel des décisions statuant sur le report de la date de cessation des paiements ; Qu'un ancien dirigeant

naissance 1] 1963 à [Localité 10] (Ex-Yougoslavie) et Monsieur [W] [D] [U] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11] (38) mariés le le [Date mariage 2] 1992 devant l'officier d'état-civil de la

si la prorogation conventionnelle peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté des deux parties ; qu'en déduisant un "accord tacite du très bref report

introductive d'instance et du jugement et a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société d'exposer ses griefs sur le fond ; que le tribunal de commerce ayant décidé, le 12 juin 1992, de reporter

déterminée de six mois ; que la procédure de redressement judiciaire de la société ayant été ouverte le 24 février 1995 et sa liquidation judiciaire prononcée le 12 mai 1995, le tribunal de commerce en a reporté

L'établissement a accepté de reporter sa date de rentrée académique au 31 octobre 2023.

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

MANGA à été fixé au 5 janvier 2023 par le dirigeant lui-même mais que le tribunal a reporté cette date au 31 août 2021 ; Que selon les éléments recueillis, la société se trouvait en grande difficulté

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

être reportés à cette date ; que la situation ayant été crée du seul fait de la bailleresse, le report de la validité du congé anticipé à la date du début de préavis ne peut avoir pour effet de faire

Le 6 septembre 2019, la même juridiction a reporté la date de cessation des paiements au 30 avril 2017.

(13); Vu l’assignation en date du 16 octobre 2023, ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - [U] [J] , né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (ALGÉRIE) et

, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] , Vu les articles 233 et suivants du Code civil , PRONONCE le divorce de : [V] [A] [H] [C] , né le [Date naissance 2] 1965 à

définitive du lien conjugal de : Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 11] (Algérie) et de Madame [G] [K] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (Algérie) ORDONNE la mention

[N] au paiement de la somme de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [K] de sa demande tendant à faire reporter

prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée » ; En l’espèce que le créancier poursuivant

X... le bénéfice d'un nouveau report d'incorporation, 2°- rejette le recours présenté par M.

prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.