du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé et que le salarié bénéficie du statut protecteur si la rupture du contrat de travail

X... en qualité de représentant syndical de cette section ; que les syndicats CFE-CGC, CFTC, CGT, CFDT et FO ont saisi le tribunal d'instance aux fins que soit constatée l'irrégularité de ces actes émanant

L. 436-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

: Sur les moyens réunis du mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que pour débouter la Société surface spécialties France de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant

COURCELLES-CHAUSSY ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT REPROCHE AURAIT ETE COMMIS A METZ ; ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU MEME ARRET QUE LEDIT DELIT ETAIT FONDE SUR UNE PRETENDUE ENTRAVE AUX FONCTIONS DU REPRESENTANT

X... et le Syndicat national CFDT des médias PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Olivier X... en qualité de représentant syndical

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 9 décembre 2011) que l'union locale CGT de Besançon a désigné un représentant

Par télécopie envoyée le 4 août 2006 à 14 Heures 35, le syndicat CGC a indiqué à l'inspecteur du travail qu'il l'informait de la désignation imminente de monsieur X... en tant que représentant syndical

17 mars 1975, donnait la possibilité aux syndicats de désigner un représentant avec voix consultative aux séances du CHSCT, les requérants étaient en droit de refuser au représentant du syndicat CGT d'y

CGT a adressé à la société un courrier l'informant de la désignation de Monsieur [H], salarié de l'agence de [Localité 1], en qualité de représentant syndical au CHSCT Sud Ouest ; que la société APAVE

Chollet, salariés de la société Canal + en qualité de représentants syndicaux au comité d'établissement Canal + Horizons faites respectivement le 2 mars 1998 par le syndicat SNRT-CGT et le 3 mars 1998

Channel France, après avoir repris en location gérance le fonds de commerce appartenant à différentes sociétés, a conclu un accord unanime, tendant notamment au maintien des mandats des délégués et représentants

février 2011, le nombre de délégués syndicaux prévu par l'accord collectif signé dans l'entreprise le 25 juin 2010 ainsi qu'un représentant syndical au comité d'entreprise pour chacun des deux syndicats

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise notifiée le 26 février 1998 par le syndicat CFCT, alors, selon le moyen, que de première part, en se bornant à relever

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Selon l'article R. 211-3-16 du même code, dans sa rédaction applicable, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux

SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE (SGI) LOISEAU, A COIGNIERES, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AUQUEL LA CGT AVAIT VALABLEMENT DESIGNE UN REPRESENTANT

représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel

), d'où il suit que les représentants syndicaux qui n'assistent aux séances desdits comités qu'avec voix consultative sont recevables à se constituer partie civile du chef d'entrave au fonctionnement régulier

Michel C..., (représentant syndical CFDT), domicilié faubourg de Montbéliard, UP Belfort, Etablissements traction SNCF à Belfort (Territoire-de-Belfort), 9 / de M.