Le comparant déclare, es qualités, que le seul titulaire réel de l'entité qu'il représente est M.

Elle a été représentée par M e Timoianu, avocat exerçant à Bucarest. 3.

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au... (34) ; " aux motifs que les époux X... ont fait l'objet, dans le cadre de vérifications de comptabilité portant sur les exercices 1991 à 1994 de sociétés dont ils étaient les principaux actionnaires

Z... ; que le capital de la SAS Hominis était réparti comme suit : 18,46 % détenu par la société Ernz Blanche ayant comme actionnaire majoritaire M.

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1966 modifiée ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 168 et 170 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 135, 138, 139 et 140 du décret du 23 mars 1967, que le droit pour les actionnaires

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, la ville de Paris, représentée par Me Froger, persiste dans ses conclusions.

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[T] et ses co-actionnaires y fait désormais obstacle, ce qui pouvait ne pas être le cas un an auparavant ; que dans les deux cas, M.

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Notre engagement repose sur le fait que nous présumons que la relation entre les actionnaires de GPS sera régie en substance par les stipulations du pacte d'actionnaires résumé envoyé le 31 mars par vos

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Les parties ont conclu un pacte d'actionnaires le 24/05/2011, modifié par avenant du 30/06/2016, aux termes duquel la société COOP ARMORICAINE s'engageait irrévocablement à acheter, sur demande des actionnaires