Z... s'était fait accorder par ladite société en soi-disant contrat de travail -qu'il avait rédigé lui-même- à des conditions exorbitantes (commissions à un taux de 30 % sur la marge des commandes directes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKKY Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

X... est précédée de « Le Maire, Conseiller Général » ; que dans ce courrier M.

Marc Louis X...

N° R 17-80.283 F-D N° 711 FAR 3 MAI 2018 REJET M.

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003), qu'après avoir été restaurateurs dans la région parisienne, les époux Y..., décidant d'exercer cette activité à Nantes, ont contacté l'agence immobilière Marcé

Général : 2026 001307 2026000231 [Localité 1] (SDE) Dossier : PC/08729 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

E..., représenté par Me Brossier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Vouillé-les-Marais (Vendée

Si, en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction ou de son

Marc Z...

ordures ménagères, un enfant nouveau-né, vivant, abandonné à l'intérieur d'un sac poubelle ; que, conduite à l'hôpital, de même que l'enfant, Virginie Y... a déclaré avoir accouché, à l'insu de son mari

La Caisse Primaire d'assurance Maladie de Seine et Marne, en qualité de contrôleur, s'est fait représenter à l'audience par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocate au barreau de Paris, au titre d'une intervention

X... s'est fait représenter; qu'il a interjeté appel le 20 mai 1994 du jugement que le syndicat lui a fait signifier le 9 novembre 1993; que pour rendre son recours recevable, il a invoqué la nullité

Bel a sollicité l'enregistrement de l'acte d'acquisition sous le régime applicable aux marchands de biens; que l'administration ayant perçu les droits de mutation au tarif ordinaire, la SARL, représentée

DATI DE LA SOCIETE C SS venant aux droits DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATHESA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars

à ses achats revendus une marge de 10,7 % sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55 % (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu

Thomas X... était titulaire d'une délégation de signature pour représenter la société à responsabilité X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars