Ainsi, ils ont demandé au tribunal de : A titre principal, DECLARER valide le congé pour reprise du logement signifié le 05 décembre 2023 pour la date d’effet du 31 juillet 2024 ; DECLARER Madame [X

Le 20 décembre 2024, les parties ont amiablement dressé un état des lieux de sortie et les clés remises à la même date.

G... et de la société [...] , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires Logis Varennes, l'avis de M.

sociaux dans notre commune et d'offrir un logement décent, nous avons préempté sur des terrains sur lesquels le rédacteur de ce torchon comptait spéculer sur le dos des exploitants agricoles en place,

À l'intérieur de celui-ci, dans titre V intitulé « Aide personnalisée au logement », le chapitre III, intitulé « Régime juridique des logements locatifs conventionnés », contient les articles L 353-2 à

[E] [W] perçoit l’ASS ainsi qu’une allocation logement.

type maghrébin sur le chantier, debout dans une remorque de camion en train de décharger du matériel de construction ; qu'il est précisé que ces personnes regardent avec insistance et à plusieurs reprises

et de saisie informatiques, qui ont eu lieu dans ce même bureau le 14 décembre 2004" ; Attendu que, pour rejeter les demandes tendant à l'annulation des opérations de perquisition et de saisie réalisées

pas aux exigences de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, du chef des vérifications que l'huissier de justice doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise

L'inhabitabilité du logement ne permet pas au locataire d'exercer son droit de jouissance paisible du lieu loué. Elle vaut absence de délivrance du bien. 

ayant été trouvé vide de toute occupation, et a procédé au changement de serrure et à la reprise des lieux ; Attendu que lors d'une visite du logement effectuée le 23 septembre 2025 par un représentant

Dans sa requête initiale, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/

, saisi d'une procédure ouverte du chef de meurtre aggravé, le juge d'instruction a notifié aux parties la fin de l'information le 12 décembre 2016 ; qu'après avoir reçu, le 13 février 2017, les réquisitions

[Y] [H], au passif de la procédure collective de la société Clef de voûte à la somme de 46 507,86 euros à titre de remboursement des travaux de reprise sur les travaux de reprise d'incendie, la somme de

délit de construction d'une arène sans obtention préalable d'un permis de construire, et de construction dans une zone NC du PLU, le condamnant à une peine d'amende de 10 000 euros avant d'ordonner la remise

X... n'étant pas discutée, les experts des deux assureurs ont signé un procès-verbal le 5 mars 1996, évaluant les dommages causés aux deux immeubles à une somme TVA comprise au taux réduit de 18,60 % au

En raison de l'état de santé de Mme [Y], les époux [Y] ont demandé à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de faire réaliser à leurs frais un accès à leur logement par l'ascenseur de