La COMPAGNIE CONTINENTALE SIMONS, qui relève de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, est une composante du groupe CAUVAL INDUSTRIES. M.

Q..., domicilié [...] , 2°/ à la société U..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], prise en la personne de M.

demande en paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 196 catégorie agent de maîtrise ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la nomenclature de la convention collective

X..., nommé administrateur de la procédure collective, ont engagé à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Allier, aux droits de qui est venue la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne

Y..., représentant des créanciers puis liquidateur, lui reprochant d'avoir omis de l'avertir de l'ouverture de la procédure collective et d'avoir à déclarer sa créance ; Attendu que M.

de la profession d'avocat ; "alors que les faits allégués, à les supposer établis, étaient de nature à porter atteinte tant aux prérogatives qu'à l'intérêt collectif des avocats chargés de la défense

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale du commerce de gros ne régissait pas l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'activité principale de la société

G... et la SAS G..., seul le mandataire peut intervenir pour le compte d'une société en procédure collective dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'un créancier peut seul intervenir en cas de carence

En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 227-9 du code de commerce, les statuts d'une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans

Y... pour avoir confié à un mineur, non détenteur du permis de conduire et placé sous sa responsabilité éducative, un véhicule appartenant à l'association ; qu'en énonçant cependant que l'employeur n'était

soit pas rapportée la preuve d'une absence d'autonomie dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en retenant que la soumission du directeur de laboratoire aux règles ordinales, le maintien de sa responsabilité

soit pas rapportée la preuve d'une absence d'autonomie dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en retenant que la soumission du directeur de laboratoire aux règles ordinales, le maintien de sa responsabilité

pénale de Germain Buquet ne pouvait être recherchée que s'il était établi qu'il avait reçu une délégation de pouvoir générale du chef d'entreprise transférant sa responsabilité en matière d'hygiène et

nuit, de majorations pour heures supplémentaires et de primes complémentaires pour travail effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa salariée une somme à titre de rappel sur le salaire de base, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 2 de l'avenant "cadres" de la Convention collective

X... a été engagé le 29 février 1976 par la société Lermite en qualité de manutentionnaire cariste, coefficient 120, de la Convention collective nationale des carrières et matériaux ; que, le 27 décembre

coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle des horaires de travail et l'a condamné à payer une amende de 4 000 francs par salarié indûment employé ; " aux motifs que les conventions collectives

coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle des horaires de travail et l'a condamné à payer une amende de 4 000 francs par salarié indûment employé ; " aux motifs que les conventions collectives