des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

[N] fait part de son intention de reprendre l'exploitation du fonds de commerce commun s'il en obtient l'attribution ou d'investir la part lui revenant dans la liquidation de la communauté dans un autre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 août 2023 et 14 mai 2024, M.

d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

. ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser, pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, une pension alimentaire

2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application

R... disposait de 20 parts en pleine propriété et de 853 parts en nue-propriété à la suite d'un acte du 19 avril 2004, par lequel sa mère assistée d'une curatrice ad'hoc, lui a fait donation de ces parts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai pour intenter l'action en garantie court du jour de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Joël et Claude X... à payer une amende respective de 20 000 euros et de 10 000 euros, sans s'expliquer ni sur les ressources ni sur les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération pour

somme les honoraires de l'expert comptable et de l'avoir condamnée au paiement du solde dû à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il appartient donc au juge de veiller au respect de la mixité proportionnelle en s'assurant dans tous les cas que l'un ou l'autre sexe n'a pas été exclu.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

et charges des parties s'établissent comme suit : que monsieur C...

Aux termes de l’article 515-3-1 du même code : « (…) Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. (…) ».

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la constitution de partie civile de la Fédération nationale des syndicats des transports CGT est définitif quant à cette disposition ; qu'en l'état de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile

[M] [X] n'a pas pris part à la gestion de son frère et qu'il a respecté les demandes de sa mère qui avait tout son discernement.