en exécution de bons de " confiés " ; " aux motifs que la partie civile fait observer que la remise des bijoux à la société A... avait été opérée dans le cadre d'une convention de dépôt aux termes de

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. C'est cette dernière option que choisit M.

de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des mis en examen tendant à l'annulation de divers actes de la procédure et à la restitution

Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

François DOLLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Ouï Monsieur LEIBER, Président, en son rapport.

Il convient de prononcer la résolution de la vente du véhicule étant précisé que par nature une résolution implique non seulement la restitution du prix mais également celle concomitante de la chose objet

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

de réclamer à la SARL HOTEL LE GUITRY le remboursement des frais de remise en état ; qu'il appartenait à la SCI X... d'apporter une réponse diligente aux propositions de remise des lieux faites par la

le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourrait se faire assister de la force publique et d'AVOIR précisé que la restitution dudit bateau devrait intervenir dans la quinzaine de

Selon le second, dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 8.

Par application de l'article 1644 du code civil l'acquéreur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et se faire restituer partie du prix. M.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que "

Z... ; Attendu qu'en retenant que du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, Mme X... n'avait plus droit au prix, de sorte que la restitution de celui-ci ne constituait pas pour

OPTIUM et ordonne la remise en l'état antérieur à la cession par la restitution du prix de cession versé par la S.A.

Il est mentionné qu’il manque le BIP du portail d’entrée et qu’à défaut de remise il sera facturé.

de la publication du brevet ; qu'il est acquis qu'elle a agi en revendication de la propriété du brevet numéro 83-14.438 déposé par la société Plymouth, que, par un arrêt revêtu de l'autorité de la chose

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

L'obligation de restitution de cette licence qui pèse sur la société [F] est ainsi non sérieusement contestable.

L'appelante prétend qu'en ordonnant une telle dépose des panneaux photovoltaïques et la remise en état de la toiture, le tribunal judiciaire de Puteaux a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugé

D'une part, aux termes de l'article 1644 du code civil : " () l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix "