l'aviation civile qui autorise l'autorité compétente pour prononcer une sanction à l'égard d'un navigant non professionnel de l'aéronautique civile à procéder, en cas de faute grave et d'urgence, au retrait

par l'employeur à un âge déterminé, enfin sur la licéité de la clause du PS 10 D permettant à l'employeur de mettre d'office à la retraite un salarié, malgré son opposition, à 55 ans, la décision de l'employeur

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence " et aux termes de l'article 130 de ce règlement : " 1.

SPECIALE DE PRE-RETRAITE STIPULEE EN SA FAVEUR PAR LA CONVENTION DE COOPERATION CONCLUE LE 1ER JUILLET 1971 ENTRE LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET SON EMPLOYEUR, ET NON L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL

pour motif économique percevraient une "indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive" correspondant à 65 % du salaire brut dû jusqu'à l'acquisition des droits à la retraite ; qu'après

mais débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la perte de droits à la retraite.

B... ; 2°) d’enjoindre à l’Etat d’autoriser le licenciement de M. A...

la commission régionale de discipline du Comité Régional de boxe d'Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de toutes fonctions pendant une durée de deux ans, assortie d'un retrait

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen afin de voir juger que son départ à la retraite constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la SA Société Générale à lui

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

X... les conditions dans lesquelles serait appliqué le plan social ne se référait qu'au préavis de six mois, à l'indemnité conventionnelle de licenciement de 505 034 francs et à la rente trimestrielle,

de la convention de rupture conventionnelle, l'employeur ne peut prononcer le licenciement du salarié, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle

X..., engagé le 13 juillet 1978 par la société SNCM comme membre du personnel navigant, a été mis à la retraite le 23 avril 1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant que sa mise à la retraite s'analysait en

[R] ayant été mis à la retraite d'office à l'âge de 60 ans, sans son accord préalable, la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif.

Saisi par la société des aciers d'armature pour le béton d'une demande d'autorisation de licenciement de M.

La licence de la société du requérant fut révoquée à la demande du ministère de l’Intérieur, au motif que l’entreprise avait enfreint les règles définissant les couleurs des uniformes des agents de sécurité

réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées / 2° La suspension ou le retrait

réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées / 2° La suspension ou le retrait

été déclarée inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions ou toutes fonctions par un médecin, elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reclassement et/ou être mise à la retraite

normale de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite obligatoire étant assurée à 65 ans, tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite à cet âge par l'employeur recevra, après