selon le moyen, d'une part, que si le salarié protégé ne peut, en signant une transaction, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour les protéger, à raison de leur mandat, en revanche

Par une ordonnance du 18 décembre 2019, le juge-commissaire a rétracté l'ordonnance du 7 mai 2019, ordonné l'ouverture d'un nouvel appel d'offres pour l'acquisition de l'immeuble, et ordonné la notification

code de commerce, il lui appartient de définir les termes exacts du projet de modification statutaire dont il autorise l'adoption par application de ce régime de vote dérogatoire ; qu'en refusant de rétracter

détient des sommes disproportionnées à ses revenus avant le 8 janvier 1998, qu'il a communiqué au téléphone avec le groupe avant le vol à main armée du 13 juin 1997 ; que Pascal Z..., avant de se rétracter

La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rétracter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 et de rejeter son recours à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI

La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rétracter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 et de rejeter son recours à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI

[D] et Mme [J] irrecevables en leurs demandes de rétractation des ordonnances du 2 avril 2012 et du 29 mars 2013 ; à titre subsidiaire, - les débouter de leur demande de rétractation des ordonnances

Par lettre du 15 juin 2012, le salarié a sollicité un congé sans solde de trois ans prenant effet le 1er février 2013, puis par lettre du 5 juillet suivant il s'est rétracté de cette demande.

qui leur était ouverte et n'ont pas entendu en faire usage » et que « le délai de rétractation a couru à compter de la notification du courrier reçu le 24 avril 2006 », la cour d'appel a violé le texte

(cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème alinéa) ; qu'"en revanche, en ce qui concerne Z..., il ne peut être relevé à son encontre aucun acte antérieur à la commission du délit d'escroquerie destiné à faciliter

La société Cimeo Nord a assigné la société Ginger CEBTP aux fins de rétractation de l'ordonnance. La société Cimeo Rhône-Alpes est intervenue volontairement à l'instance.

Par une ordonnance du 5 octobre 2022, un juge des référés a rejeté la demande de rétractation formée par les sociétés Cargo, Yliades, Fabrique de styles, Fabrique de styles Océane, Aevum, Fabrique de styles

Il y a lieu dès lors de rabattre partiellement l'arrêt en ce qu'il a prononcé une cassation par voie de retranchement. Portée et conséquence de la cassation 7.

X..., alors, selon le moyen, que le principe de libre choix de l'avocat par son client interdit seulement d'imposer un avocat à un client ; qu'il n'empêche en revanche pas un avocat de refuser d'apporter

[J] et la société Anthea font grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation des ordonnances alors, selon le moyen, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Il est statué sur le recours en rétractation par jugement.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance de référé du 28 décembre 1990, en l'absence de fait nouveau, alors qu'en ne recherchant pas si les constatations

Z... et B..., alors que, selon le moyen, le Tribunal saisi par la voie de la tierce opposition d'une demande de rétractation de son jugement du 6 mai 1993 ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement