, par la suite, un jugement du 25 février 1993 a mis en redressement judiciaire ; que postérieurement, la société Marne et Champagne ayant demandé à un juge de l'exécution d'autoriser une saisie-revendication

ou de la description, ni dans les dessins représentant l'invention revendiquée n'implique pas nécessairement que l'invention n'est pas exposée dans la demande de façon suffisamment claire et complète

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse Terre, 17 novembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en revendication

tribunal ne pouvait pas, sans se contredire, affirmer tout à la fois, d'une part, que le chef de gare de Somain n'avait pas de pouvoir disciplinaire, ni celui de trancher les conflits et les revendications

de paie et une lettre de licenciement, l'existence du contrat de travail ne pouvait être contesté et que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé une lettre du 14 novembre 1988, faisant état de revendication

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la demande de brevet ne respectait pas certaines des exigences relatives à la présentation des revendications

Elle a assigné la commune du [Localité 5] en revendication de la propriété de la fraction du chemin ne desservant que ses parcelles. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

puisque, s'ils sont incorporés à cet ensemble, ils sont cependant démontables sans dommage pour eux-mêmes ni pour l'ensemble - qu'elle est en droit de revendiquer le prix, à défaut du bien vendu, dès

Ainsi qu'il a été rappelé, la société Etablissements Rocher a revendu le véhicule Mercedes au SDIS du Bas-Rhin.

attaqué, que la société Daf France (société Daf) a vendu à la société Houvenaghel des moteurs en s'en réservant la propriété jusqu'à complet paiement de leur prix ; que la société Houvenaghel les a revendus

Par une lettre du 6 décembre 2018, qu'elle a adressée à l'administrateur et à la société Alsaroute, la société Avi 68 a revendiqué la propriété d'un véhicule. 4.

société de Lange) un avis de résultat d'enquête après avoir constaté que celle-ci avait fait l'acquisition, auprès de la société CBC Preleco, avant dédouanement, d'aulx en provenance d'Argentine, revendus

les biens appartenant au créancier, a ainsi violé les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au revendiquant de procéder à l'enlèvement de l'objet revendiqué

, en l'absence d'autorisation en ce sens ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner ces moyens d'annulation tirés de la méconnaissance d'un formalisme d'authentification, que « [T] [H] qui n'a pas revendiqué

des vêtements pour enfants, a vendu en 1991 à la société COFOTEX, spécialisée dans la commercialisation des produits de fin de série, un lot de vêtements ; que la société COFOTEX s'était engagée à revendre

de violation de la loi ci-après reproduit en annexe, la société Solovam Mercedes Benz financement (société Solovam) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication

loi du 25 janvier 1985 et de violation de ce dernier texte, ci-après reproduits en annexe, la société Solovam fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication

[S] et Mme [E] l'ont assigné en revendication de la propriété de ce local. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.