AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ordonnance du 15 janvier 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de la clôture et fixé le dossier à l'audience de plaidoiries en collégiale du 26 mars 2026.
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cr
61372645cd58014677424464
8 décembre 2004
8 décembre 2004
modification pendant la durée de la liberté conditionnelle des obligations mises à sa charge ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions de l'article 722, alinéa 6, du Code de procédure pénale que seules
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