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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de la clôture et fixé le dossier à l'audience de plaidoiries en collégiale du 26 mars 2026.

Source officielle

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CC

cr

61372645cd58014677424464

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

modification pendant la durée de la liberté conditionnelle des obligations mises à sa charge ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions de l'article 722, alinéa 6, du Code de procédure pénale que seules

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed8b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

s'accompagner de l'échelonnement du paiement des condamnations civiles qu'aucun texte ne prohibe et que permet même l'article 1244-1 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel en décidant qu'elle pouvait seulement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102051_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par l'arrêt précité du 23 mai 2017, la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé la sanction de révocation infligée à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00387

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Z... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; "alors que la révocation par le client du mandat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200540

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

L'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la seule somme de 233 962,62 euros TTC le solde des honoraires dus par le B..., alors « qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01070

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

la nullité du licenciement du fait de l'acceptation expresse par la salariée de la révocation du licenciement mais aussi la décision d'irrecevabilité de l'inspection du travail portant sur sa demande

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273a5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

aux motifs que sur la peine, la Cour approuve le tribunal en ce qu'il a prononcé une peine ferme à l'égard d'un prévenu dont le casier judiciaire porte trace de deux condamnations dont une pour la révocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300145

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil ou d'une législation étrangère de même nature » s'appliquait, en l'absence de distinction sur ce point, non seulement

Source officielle
CA

8e Chambre A

616260308672d229b8816312

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

tribunal de grande instance de Marseille a fait droit à la demande de la bailleresse et déclaré le preneur irrecevable en son appel en garantie, en relevant que le matériel était la propriété de la seule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

appréciation globale et que les deux témoignages invoqués, qui procèdent au demeurant d'une interprétation quant au pressions ou intimidations qui auraient été exercées sur leurs auteurs, sont à eux seuls

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CC

cr

NANCY du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z

6137257dcd5801467741e33b

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

fonctions de directeur général, il savait déjà que des reproches lui étaient formulés puisqu'il a fait constaté que le protocole était post-daté ; que, pour autant, il les a acceptés lors de la révocation

Source officielle
CC

cr

éré qu'il résultait de l'information des charges suffisantesc/Francis X

6137261ecd58014677423170

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mars 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

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CC

civ1

61372663cd580146774252f9

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Z... l'a assignée aux fins de révocation des donations qu'il lui avait consenties depuis cette date ; que, après son décès, ses enfants ont repris l'instance, et demandé l'annulation pour simulation de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00094

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

s'en déduit que le salarié ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule

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CC

civ3

613722b5cd58014677400674

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

décembre 1984 et le 18 septembre 1987, alors, selon le moyen, "1°) qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcc9

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

d'avoir tenu hors sa présence une assemblée générale le 1er décembre 1993 ; considérant qu'il résulte des pièces de la procédure que cette assemblée a été préparée avec, à l'ordre du jour, la révocation

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db9

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

paiement d'une somme de 197 017,67 francs correspondant aux prestations accomplies à ce titre en sa faveur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, après la révocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300477

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[Z] qui en déduisait l'irrégularité de la comptabilité, et qui ne pouvaient résulter du seul constat de la passation et de la contre-passation d'écritures dans les comptes, la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Sur les conditions de la révocation: M.

Source officielle