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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00303
24 mars 2015
si le manquement incriminé était d'une gravité telle qu'il justifiait la rupture unilatérale du contrat ; Qu'en l'espèce, à supposer que la Cour d'appel ait entendu examiner le bien fondé de la décision
Chambre A - Commerciale
679b1a8538d42752285cff4d
28 janvier 2025
Par jugement du 4 septembre 2020, le tribunal de commerce d'Angers a : - condamné la SARL Etablissements L Rustin à supporter, seule, toutes les conséquences contractuelles nées de cette rupture unilatérale
Pôle 6 - Chambre 11
60326c55cf8f97a0eac39b06
6 février 2018
C'est à juste titre que Madame [M] fait valoir que la rupture unilatérale du contrat d'exclusivité par la SAS Universal Music France l'a privée non seulement du montant des salaires et avances précitées
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00920
5 mai 2010
le 12 mai 2005 reprochant à son employeur diverses modifications unilatérales de son contrat de travail, notamment en ce qui concerne sa rémunération ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de
1ere Chambre Section 1
5fd98de020c3377eac451d13
13 janvier 2020
Ils concluent à l'illégalité de la rupture unilatérale des relations contractuelles et approuvent la motivation du premier juge en ce qu'elle a écarté 7 des 8 griefs articulés à leur encontre par la CPT
Chambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
Par assignation en date du 6 décembre 2023, la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE a assigné la SAS [Q] CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Juger abusive la rupture
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00005
13 janvier 2009
travail par l'employeur antérieurement au licenciement prononcé, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le salarié prend acte de la rupture
61372390cd5801467740b703
29 novembre 2000
et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture
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Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f133
28 février 2012
à l'audience, Mme Marie-Laure X... demande à la cour de : - " constater les relations anormales imposées à sa salariée par la société MARVEL SEA au moyen d'une politique de harcèlement, puis d'une rupture
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61372390cd5801467740b6fd
61372390cd5801467740b701
61372391cd5801467740b7da
61372391cd5801467740b7dd
61372392cd5801467740b897
61372392cd5801467740b899
61372392cd5801467740b8a1
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