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15 985 résultats pour « rupture unilaterale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00303

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

si le manquement incriminé était d'une gravité telle qu'il justifiait la rupture unilatérale du contrat ; Qu'en l'espèce, à supposer que la Cour d'appel ait entendu examiner le bien fondé de la décision

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff4d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement du 4 septembre 2020, le tribunal de commerce d'Angers a : - condamné la SARL Etablissements L Rustin à supporter, seule, toutes les conséquences contractuelles nées de cette rupture unilatérale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60326c55cf8f97a0eac39b06

Appel

6 février 2018

6 février 2018

C'est à juste titre que Madame [M] fait valoir que la rupture unilatérale du contrat d'exclusivité par la SAS Universal Music France l'a privée non seulement du montant des salaires et avances précitées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00920

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

le 12 mai 2005 reprochant à son employeur diverses modifications unilatérales de son contrat de travail, notamment en ce qui concerne sa rémunération ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd98de020c3377eac451d13

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Ils concluent à l'illégalité de la rupture unilatérale des relations contractuelles et approuvent la motivation du premier juge en ce qu'elle a écarté 7 des 8 griefs articulés à leur encontre par la CPT

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20313cdc6046d47f7abd0

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par assignation en date du 6 décembre 2023, la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE a assigné la SAS [Q] CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Juger abusive la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00005

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

travail par l'employeur antérieurement au licenciement prononcé, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le salarié prend acte de la rupture

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b703

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f133

Appel

28 février 2012

28 février 2012

à l'audience, Mme Marie-Laure X... demande à la cour de : - " constater les relations anormales imposées à sa salariée par la société MARVEL SEA au moyen d'une politique de harcèlement, puis d'une rupture

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6fd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b701

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7da

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7dd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b897

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b899

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b978

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et reposant sur l'appel au volontariat, elle avait pris l'engagement formel de ne procéder à aucun licenciement, ce qui excluait que le protocole de résiliation conventionnelle pût s'analyser en une rupture

Source officielle

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