de l'article 450 du Code de Procédure Civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 199 du Code de procédure pénale

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 21.

, au sein de la commission de l’application des peines (articles 722 et D. 119 du code de procédure pénale).

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

de l'article 99 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs. 6.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Par ailleurs en application de l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits

de l'article 145-1 du code de procédure pénale.

  » Article 77 du nouveau code pénal Crimes contre l’humanité «   1.

du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

R37 du code de procédure pénale.

131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal " ; qu'aux termes de l'article LP. 7 : " Les peines encourues

194 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 194, dernier alinéa, et 199 du code de procédure pénale : 6.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui régit la restitution des biens saisis au cours de l'enquête ou après la clôture de celle-ci, d'une part, il n'y a pas lieu à

149 du code de procédure pénale.

que cette saisie n'a pas été opérée en application des dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale relatives aux saisies de patrimoine, de sorte qu'il ne peut donc être reproché au juge