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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c4cd58014677418312

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

de base des chauffeurs est désormais scindé en deux partie, un salaire de base pour 151 heures 66 et un forfait de 60,66 heures de nuit payées à un taux majoré ce qui n'existait pas auparavant, le total

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a16

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le SMIC n'est pas un salaire de base et qu'il convient de prendre en compte, pour vérifier si la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00387

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

Il en est de même en septembre 2005 et ce, en dépit d'une augmentation du salaire de base, huit heures supplémentaires étant payées en sus des 151 h 67 du salaire de base ; que dans ces conditions, force

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10215

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, QUE le salarié - qui rappelait que ses bulletins de salaire mentionnaient uniquement le montant de la rémunération contractuelle sur une ligne intitulée « salaire de base » et qu'aucune heure supplémentaire

Source officielle
CC

soc

6137245ecd58014677414ec2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

2 / qu'en tout état de cause, la clause contractuelle litigieuse prévoyait que dans le cas où, au 1er avril 2000, le contrat "camescope Sony" serait reconduit, la prime de table serait intégrée au salaire

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159d1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

2 / qu'en tout état de cause, la clause contractuelle litigieuse prévoyait que dans le cas où, au 1er avril 2000, le contrat "camescope Sony" serait reconduit, la prime de table serait intégrée au salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01035

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

local africain et le salaire de base est bien lié à l'expatriation et ne peut faire partie de ce salaire de base utilisé comme salaire de référence pour calculer la retraite contractuelle, comme d'ailleurs

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10670

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de base tout en maintenant la durée du travail à 35 heures hebdomadaires ; que toutefois, l'augmentation du salaire de base, sans aucune vérification du temps effectif de travail par l'employeur contrairement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6270c6242354d9057d9e92fb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel.

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CC

soc

613722a6cd580146773ffa4b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

convention collective précitée devait être appliquée sur le salaire de base de Mme X...; que, le 4 mars 1992, la société Persyn a présenté une nouvelle requête en interprétation tendant à ce que soient

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Chambre sociale

6270c6222354d9057d9e92ef

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel.

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CC

pl

60793b369ba5988459c3c501

Cassation

25 avril 1986

25 avril 1986

n'était pas contesté par la Coopérative que l'usage voulait que le salaire de base fût maintenu en cas de réduction du travail en dessous du minimum légal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne

Source officielle
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soc

6137240ccd58014677411958

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Y..., la cour d'appel a dit que le salarié n'avait pas établi le montant exact de son salaire de base de nature à déterminer le montant du rappel de salaires et des heures supplémentaires, après avoir

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Pôle 6 - Chambre 8

616343eb88dc29ccde27f04d

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

qui représente 9% du salaire de base soit un complément de 805,92 francs, - salaire complémentaire contractuel article 3 :7497,18 francs...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00137

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

avait été totalement ou partiellement intégrée au salaire de base des intéressés, ce qui avait eu pour effet d'augmenter ce salaire de base et de maintenir d'autant la poursuite du versement du montant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01836

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au versement d'un rappel de salaire de base et de primes d'ancienneté, de treizième

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soc

61372357cd580146774088a0

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... refuse la modification de son salaire de base proposée par son employeur ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 décembre 1996 ; Attendu que M.

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soc

6079b1ff9ba5988459c54eb9

Cassation

29 avril 1971

29 avril 1971

SALAIRE DE BASE AUQUEL LA MAJORATION LEGALE A ETE APPLIQUEE ETANT CONFORME AUX ACCORDS COLLECTIFS ; ET ALORS D' AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU

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CA

1ère chambre 1ère section

61638eec0d12e998c06d9d38

Appel

10 février 2011

10 février 2011

local africain et le salaire de base est bien lié à l'expatriation et ne peut faire partie de ce salaire de base utilisé comme salaire de référence pour calculer la retraite contractuelle, comme d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

l'ensemble salaire de base + prime d'assiduité + prime de vacances + 13e mois + prime d'ancienneté constituant les éléments de rémunération définis par l'accord ARTT du 13 janvier 1999 a été remplacé

Source officielle

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