de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la municipalité sortante, en violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant que la diffusion avant le second

R... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Amélie-les-Bains-Palalda le 18 juin 1995 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant le second tour de scrutin

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI, A L'OCCASION DU DEUXIEME TOUR

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale précédant le second tour du scrutin pour le renouvellement du conseil municipal de

X..., à altérer la sincérité du scrutin du 16 avril 2000 ; Considérant que n'a pas été davantage de nature à fausser le résultat des élections, la publication d'un article paru dans la presse la veille

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa déclaration de candidature pour le second

suite à la protestation ; qu, dès lors, ces griefs soulevés pour la première fois en appel ne sont pas recevables ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, plusieurs jours avant le second

ELECTORAL S'APPLIQUENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE ET NON PAS DE LA POPULATION DE CHAQUE SECTION ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., PROCLAME ELU AU SECOND

X... aux premier et second tour du scrutin professionnel au sein de la société et, par conséquent, son élection en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise dans le collège ouvrier, le tribunal

F...et Mme B... 2445 voix, soit 27,44 % des suffrages exprimés ; qu'à l'issue du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 29 mars 2015, le binôme constitué par M.

et autres et de Me Haas, avocat de Mme J, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne précédant le second

A, annulé ces opérations électorales au motif que des suffrages émis au second tour de scrutin en nombre supérieur à l'écart des voix devaient être regardés comme irréguliers en raison de différences manifestes

Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), la liste conduite

C, de subventions du conseil général et du conseil régional, de tels propos, tenus six jours avant le second tour de scrutin et reprenant un thème de propagande développé à plusieurs reprises pendant la

A se serait livré à des actes de sorcellerie dans un cimetière la veille du second tour de scrutin a été diffusée le dimanche 16 mars 2008, soit le jour du scrutin ; qu'il est constant que ces faits ont

D H démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal en raison de son refus d'assurer la tenue du bureau de vote de la commune en tant qu'assesseur lors du second tour de scrutin des

de scrutin doit, par voie de conséquence, entraîner d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions

X... tendant à l'annulation des résultats du second tour de scrutin et de l'élection du nouveau maire ; que M.

Elle soutient qu'il aurait été préférable d'organiser un second tour de scrutin le dimanche suivant et que l'organisation de nouvelles élections n'en modifiera pas le sens.

l'élection d'un nouveau maire en remplacement du précédent, les électeurs de la commune de Quintenic ont été convoqués le dimanche 2 octobre 2022 pour pourvoir le siège de conseiller municipal vacant, le second