de celui-ci à sa secrétaire personnelle, le chef d'établissement commet enfin une entrave punissable " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les membres suppléants du comité d'entreprise et les délégués

d'engager ledit comité, ce que sa qualité, non contestée, de secrétaire à la date de signature des contrats comme d'ailleurs à la livraison, faute de démonstration d'une démission intervenue et opposable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation et président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

F..., alors secrétaire du comité de groupe, non datée, qui déclare qu'au cours de cette réunion la décision d'écarter les salariés de la FDM a été prise de façon unilatérale par la direction qui n'a donné

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° H 17-15.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agence nationale pour le développement de la production appliquée

que le secrétaire du comité avait reçu une délégation du comité d'établissement pour l'exercice du pouvoir disciplinaire et en tout cas pour prononcer le licenciement litigieux, la cour d'appel n'a pas

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

demandeur constituée par le refus du prévenu d'admettre aux réunions dudit comité la présence d'une secrétaire administrative, étrangère au personnel de la société, pour assister le secrétaire élu du

Il fait valoir que le comité doit être consulté à chaque étape.

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° T 24-14.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

médical de la direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône mentionnant les avis, le nom et la signature du médecin secrétaire du comité médical pour les consultations des 16 mars