procédé à la signification de l'assignation à Mme [R] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne présente au domicile qui a accepté la remise de l'acte en se présentant comme l'époux de la

procédé à la signification de l'assignation à Mme [X] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne présente au domicile qui a accepté la remise de l'acte en se présentant comme l'époux de la

à personne ou à domicile, la cour d'appel, qui s'est bornée à viser les mentions de citations, sans en effectuer la moindre analyse, a : privé sa décision de base légale au regard des articles 654,

il a été procédé à la signification de cette ordonnance à l'égard de X... qui en a relevé appel ; qu'en exécution de cette décision, Y... s'est présenté le 1er août 1996 au domicile de ses beaux-parents

" depuis 1986, et non à " La Rose ", domicile de sa soeur ; que la citation n'a pas été faite au domicile du prévenu, lequel n'a d'ailleurs pas signé l'avis de réception de la lettre recommandée prévue

qui a conduit le greffe à demander à la SARL Neptune de procéder par voie de signification.

, dès lors, la signification de l'arrêt de renvoi faite à parquet le 6 juin 1988 avec la mention "sans domicile connu" est nulle ; que, dès lors, elle n'a pu ni interrompre la prescription ni permettre

A... ; qu'il sera statué par arrêt contradictoire à l'égard l'administration des douanes et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Frédéric X... ; "1 - alors que tout accusé a le droit de

doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; que le procès-verbal

domicile ni résidence connu. 7.

à signifier, elle n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°) alors qu'un prévenu ne peut être jugé de manière contradictoire que s'il a été régulièrement mis en mesure de comparaître ; que l'article

domicile, avec avis de passage et avis de signification conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique, dont le siège

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que lorsque la signification est réputée faite à domicile ou à résidence

G... exposait que l'arrêt du 16 mai 2003 lui avait été signifié chez son avocat, chez lequel il n'avait pas élu domicile, de sorte que la signification était irrégulière ; qu'il précisait encore qu'elle

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme

[R] de sa demande de nullité du contrat de cautionnement souscrit le 28 juin 2001, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à M.

La contrainte a été signifiée à domicile, le 6 novembre 2023, par acte de commissaire de justice. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 janvier 2024, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ...

[X] [R], domicilié [Adresse 3] (Côte d'Ivoire),a formé le pourvoi n° K 20-23.434 contre l'arrêt n° RG 20/01649 rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige