€ au titre de l'indemnité de licenciement - 195 € au titre de l'indemnité de télétravail - 113,21 € au titre de l'indemnité de déplacement - 6.000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

d'une activité libérale indépendante et non en tant qu'éléments d'une rémunération par la société au titre d'une activité salariée. 12.

Y... à faire état d'une modification opposable aux parties en la cause de tous les lots de la partie du lotissement comprenant les lots appartenant respectivement aux consortsFranchi et à M.

règlement de copropriété du 15 juillet 1969 prescrivait que "les immeubles sont destinés à l'usage principal d'habitation", que le lot n° 13 acquis par les époux Y... constituait un "ensemble de bureaux situés

Le cahier des charges d’un lotissement doit avoir été porté à la connaissance de l’acquéreur pour lui être opposable.

sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant

[V] [H] et Mme [U] [H] qui, au même titre que les autres actionnaires de CTA, ont cédé leurs parts, au prix fixé provisoirement ; Qu'il en est de même de M.

Z... le 21 mars 2005, en avoir reçu notification le 9 avril 2005, avoir eu connaissance du compromis de vente lors d'une réunion en mairie le 25 mars 2005 et avoir indiqué qu'il ne s'opposait pas à la

Y... avait fait valoir que les discussions en cours tendant à la fixation des sommes dues et au compte à faire constituaient un motif légitime de non-paiement, que la situation avait été régularisée au

Elle sollicite également le paiement d’une provision à titre reconventionnel à hauteur de 22 698,45 € au titre de la situation des 5 %, faisant valoir que M.

La SASU [L], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : à titre principal, rejeter les prétentions de la SAS FONCIERE DU 5ème ; à titre subsidiaire, prendre acte de

[M] [K] et Mme [R] [L] un logement situé [Adresse 5].

Madame [N] [A] a tenté de régler à l’amiable le différend l’opposant à Monsieur [S] [X] en ayant recours à une médiation.

Par conclusions d’incident (3), Monsieur [N] [Y] demande de voir : - à titre principal, - déclarer la présente action prescrite et rejeter les demandes adverses, - à titre subsidiaire, - ordonner une

d'assurance dues au titre de la même période ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer à la société Taxis Service Entreprise la somme de 23 400 euros TTC à la société Taxis Service Entreprise au titre du

Madame [K] a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et à titre subsidiaire de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage, d’enjoindre aux sociétés LA BOUTIQUE DU FEU, VERSUSMOBILI

Elle ne justifie d’aucun titre d’occupation opposable à la société SPARTIM. M. [M] [Y], lui-même sans droit ni titre sur le logement, ne pouvait lui conférer un titre qu’il ne détenait pas.

[I] [T], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° B 22-11.727 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme

opposition formée dans le délai de trente ans à compter du jugement, est opposable à tous les tiers de sorte qu'elle ne peut plus désormais être remise en cause ; qu'en conséquence les tiers opposants