Oralement, elle demande, compte tenu de la liquidation de la société, de fixer les sommes au passif de la liquidation.

ne pouvait être invoquée à l'appui de la demande de condamnation solidaire, dès lors que « la présente procédure n'entre pas dans le champ de la convention de garantie passif, s'agissant d'une restitution

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

exigible à court terme de 2.952.235 € ; en 2008, 4.030.078 € et 19.460.525 € pour un chiffre d'affaire de 169.408 € et un passif exigible à court terme de 1.917.176 € ; en 2009, 15.403.529 € et 8.937.818

Le liquidateur judiciaire s'oppose aux demandes dès lors que l'obligation découlant de la clause de solidarité inversée repose sur une obligation contractuelle qui relève des engagements du preneur et

Y... au passif de la société débitrice principale n'avait pas eu pour effet de soumettre à la prescription trentenaire l'action en paiement dirigée contre M.

Il résulte de l'état des créances arrêté au 07 janvier 2025 que le passif total dû par Madame [T] [O] s'élève à la somme de 5 743,57€.

EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LES AVOIR DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT, AUX MOTIFS QUE LA PROPRIETE D'UN NAVIRE, QUI EST REGLEE PAR L'ACTE DE FRANCISATION, DIFFERE

[L] ne pouvait ignorer son état de cessation des paiements puisque le passif évalué à 15 763,28 euros est composé de dettes fiscales et que l'actif est totalement inexistant de sorte que l'omission de

de la société à hauteur de 796 430,50 euros, de condamner M. et Mme [V] au paiement de la somme de 759 223,26 euros en leurs qualités de cautions solidaires, et de rejeter leurs demandes de mainlevée

civile ; 2°/ que par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20 du code de commerce, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif

articles 1351 du code civil, L. 313-24 et L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif

jugement en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 février 1990 par laquelle la commission d'examen du passif

Sur la mise en œuvre de la solidarité nationale : 10.

[W] [N] et Mme [J] [U] épouse [N]; - et sa partenaire de pacte civil de solidarité conclu le 10 décembre 2013, Mme [X] [A] divorcée [M], instituée légataire à titre universel de l’usufruit de ses biens

l'administration d'entreprises auxquelles elle fournit diverses prestations contre rémunération ; que, le 18 juillet 2006, M. et Mme X... ont reçu une proposition de rectification en matière d'impôt de solidarité

Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule avec deux enfants s'élève à la somme de 1163,73 euros.

à payer la somme de 28. 164, 68 €, sur le fondement de la garantie de passif.