défaut de quoi le bail est résilié.

son siège social le 23 mars 2010 avant l'introduction de la présente instance, que, par ailleurs, il est établi, par une attestation de la Banque Populaire du Sud Ouest, qu'elle règle les loyers, de sorte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), la société civile immobilière La Méridienne (la bailleresse) a donné à bail un appartement et une cave à M.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

à titre privilégié et d'avoir rejeté la créance de la SCI l'Obélisque au titre des loyers commerciaux ; Aux motifs que « par suite de l'annulation de la vente du fonds de commerce dont le droit au bail

lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées » En espèce, Mme [V] [R] produit, outre l’état des lieux d’entrée et de sortie

Toutes clauses portées au bail restant inchangées .

situées sur la commune de [Localité 17] lieudit [Localité 14] section AC numéro [Cadastre 4] pour 04ha 44a 02ca et lieudit [Localité 13] section AB numéro [Cadastre 2] pour 04ha 00a 80ca de sorte que

Les parties au présent litige sont liées par trois baux de sorte que ce bail sera dénommé bail B.

Il argue de contestations sérieuses aux motifs que : - le bail est improprement qualifié de meublé alors que l'appartement ne comportait aucun meuble en sorte que le bail doit être requalifié en bail

Il a été stipulé à l'article 2 qu'il « pourra se prolonger par tacite reconduction pour la même durée au maximum une fois, de sorte que la durée du Bail ne pourra excéder une durée de 24 mois ».

Il est acquis que la SARL Sam Invest a pleinement respecté ses engagements, de sorte que le bail s'est poursuivi.

au contraire fait directement référence au bail renouvelé du 16 juillet 1991, de sorte que la Sarl Juma était parfaitement informée des circonstances particulières, l'acquéreur ayant d'ailleurs déclaré

[Z] aux fins de résolution du bail et condamnation en paiement de l'arriéré locatif.

Ce contrat de bail a été conclu pour 10 ans et a pris effet le 1er juillet 1996 moyennant un loyer annuel de 74 000 francs.

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai