AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
saurait valablement faire reproche à son employeur de lui avoir adressé deux mises en demeure les 20 août 2020 et 8 octobre 2020 en raison, notamment, du non-respect des règles fixées s’agissant du stationnement
Source officiellePage 26 sur 43
4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En janvier 2023, la commune de Béziers a installé sur une dépendance de son domaine public routier, à savoir une ancienne place de stationnement, plusieurs collecteurs semi-enterrés pour le tri-sélectif
Source officielle