U... fait grief à l'arrêt de requalifier l'acte de cession de parts sociales du 24 novembre 1999 en donation déguisée, de dire que cette donation est rapportable en valeur à la succession et réductible

dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

La Cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, a déclaré l’appel recevable, a déclaré recevables les demandes du salarié, a requalifié les contrats de mission en CDI à compter du 26

I... a été engagé par contrats de travail à durée déterminée d'extra successifs en qualité de maître d'hôtel à compter du 1er janvier 2006 par la société [...] .

Le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 mai 2002), d'avoir ordonné le rapport à la succession

G..., alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour juger que Mme P..., épouse J..., était créancière des successions de Q... P... et L...

.., Y... et Z..., docteurs en médecine, se sont associés pour exercer leur activité professionnelle ; que le contrat prévoit au profit du partant le bénéfice d'une indemnité de départ ou droit de succession

[R] fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du partage du 16 mai 2006 et de le condamner à payer à Mme [R] une soulte, alors « que les règles concernant le partage des successions s'appliquent

Des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs successions. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3. M.

Des difficultés étant survenues dans le règlement de la succession, Mme [S] [M] et M. [N] [M] ont assigné MM.

[H] détient à son encontre une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale,

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Les opérations de liquidation et de partage de sa succession ont été confiées à Mme [W], notaire (la notaire), associée au sein de la société Groupe Monassier Val de Loire (la société notariale). 4.

Cette carence partielle, qui aurait pu donner lieu à une réparation spécifique, ne permet pas toutefois de requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni de

régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1999) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée successifs

dues par le cautionné "au titre de l'ensemble de ses engagements de quelque sorte que ce soit", c'est-à-dire de ses engagements résultant tant d'obligations à terme que d'obligations à exécution successive

. ; qu'un tribunal a statué sur la liquidation du régime matrimonial et de la succession de Claude X... ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait