dont il est établi qu’elles sont assises sur des revenus perçus par son mari seul, et faute pour elle d’être poursuivie en sa qualité de continuatrice de son mari défunt ; - elle a renoncé à la succession

dont il est établi qu’elles sont assises sur des revenus perçus par son mari seul, et faute pour elle d’être poursuivie en sa qualité de continuatrice de son mari défunt ; - elle a renoncé à la succession

Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Jean-Luc X..., en partage de succession, attribution préférentielle de droit à son profit de terres correspondant à des parts sociales d'un groupement foncier

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de destruction, suppression

vacante, ne peut être tenue d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif qu'elle détient.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SAS Richemont Holding France, venant aux droits de la SAS [...] , justifiait d'une possession utile et ininterrompue de plus de trente ans au titre

Par ordonnance du 6 septembre 2024, le juge de la mise en état a : constaté que l'instance est interrompue à raison du décès survenu le [Date décès 6] 2022 de M.

Z... , ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION, DEMEURANT ...

le 24 septembre 2001 ; Attendu que le décès n'ayant pas été notifié à l'agent judiciaire du Trésor dont il n'est pas établi qu'il en avait connaissance par ailleurs, l'instance n'avait pas été interrompue

Gérald X... était décédé le 11 septembre 2008 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur

Yves D..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de Philippe X... ; Attendu que Jeanne Louise Y..., veuve Z..., est décédée le 22 juin 2010 et que son décès a été notifié ; que l'instance

et du mémoire ampliatif déposé par son avocat, la société a appris que le salarié était décédé ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession

Jean-Claude X... devra rapporter à la succession la somme de 136 137, 53 euros, - dit que la succession devra verser à M.

à l'égard du contractant en cause ; qu'en l'espèce, les consorts [L] faisaient valoir que le relevé de compte de la succession de Mme [L] déposé à l'étude de M.

est dans l'impossibilité d'agir en paiement contre la succession tant qu'aucun curateur n'a été désigné pour gérer la succession ; qu'en l'espèce, pour déclarer le CREDIT FONCIER DE FRANCE prescrit dans

attaqué fait courir la prescription à rebours à compter de la date de la notification de la citation en dénonciation calomnieuse le 17 janvier 2014, en considérant que c'est ladite citation qui a interrompu

D..., ès qualités, considérant ainsi qu'il importait peu que les consorts Y... aient ou non exprimé leur choix quant à accepter ou refuser la succession de leur auteur à cette date, quand pourtant il était

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la requérante, qui ne justifiait au demeurant pas d'une durée de six ans de services effectifs ininterrompue ou ayant été interrompue par des périodes n'excédant

indéterminée le 2 avril 2002 puis a été licenciée pour motif économique le 7 novembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée successifs

C a bénéficié, sans interruption, d'une succession de contrats à durée déterminée à compter du 10 juin 2008, jusqu'au 18 mai 2020.