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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
634a4f2aacdcd6adff75a927
14 octobre 2022
'Que la somme demandée au titre du complément de salaire n'est pas justifiée par un calcul détaillé alors que le salarié ne peut prétendre percevoir pendant son arrêt une somme supérieure à son salaire
Trib. de Commerce
69b9c3d8cdc6046d470464a6
23 octobre 2025
de commerce et qu'il procéderait personnellement au règlement des salaires du mois de septembre 2025 si la trésorerie de l'entreprise ne le permettait pas.
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F592 Procédure 2025RJ0286 LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société LA PALETTE GOURMANDE [Adresse
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Dans ces conditions, l'administration, qui a décidé de suivre l'avis de la commission, a mis en recouvrement, le 14 juin 2019, les suppléments d'impôt sur les sociétés qu'elle a entendu maintenir à la
3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
de la société Tech-Elec les sommes perçues de cette société ne pouvaient en tout état de cause correspondre qu'à des suppléments de rémunération entrant dans la catégorie des traitements et salaires ;
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125904
19 février 2021
place peut être variable en fonction du choix du salarié et ne constitue pas une raison objective d'attribution de la prime litigieuse.
603059cfec25d3b3c3125906
603059cfec25d3b3c3125908
603059cfec25d3b3c312590d
603059cfec25d3b3c312590f
603059cfec25d3b3c3125911
CHAMBRE 1
DTA_2302798_20250707
7 juillet 2025
Les suppléments d'imposition ont été mis en recouvrement le 15 avril 2022 pour un montant global de 211 560 euros.
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da357
4 avril 2023
Il ressort des fiches de paye versées aux débats et du décompte établi par le salarié que ce dernier a perçu les indemnités journalières ainsi qu'un complément de salaire calculé sur un salaire de référence
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5c45cdc6046d476c6ced
2 juillet 2025
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
8ème chambre
DTA_2406329_20251205
5 décembre 2025
/L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2310699_20250506
6 mai 2025
les 12 mai et 28 novembre 2023 et 20 janvier 2025, M. et Mme B, représentés par Me Grolleaud, demandent au tribunal de : 1°) prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et du supplément
Pôle 6 - Chambre 10
5fde314f9e4e350d961da678
4 juillet 2018
Il fait observer que le salaire de base est fixé à la somme de 2580,42 euros alors que le salaire annuel minimal garanti par l'accord d'entreprise pour le groupe 5S niveau expertise placement 19 est de
5ème chambre
DTA_2000397_20221222
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02916_20240702
2 juillet 2024
D'autre part, si Mme B soutient que, lors de la mise en place du RIFSEEP le 1er janvier 2018, la commune n'a pas positionné son poste sur le bon groupe de fonctions, de sorte qu'elle ne lui a pas versé
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