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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

634a4f2aacdcd6adff75a927

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

'Que la somme demandée au titre du complément de salaire n'est pas justifiée par un calcul détaillé alors que le salarié ne peut prétendre percevoir pendant son arrêt une somme supérieure à son salaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c3d8cdc6046d470464a6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de commerce et qu'il procéderait personnellement au règlement des salaires du mois de septembre 2025 si la trésorerie de l'entreprise ne le permettait pas.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F592 Procédure 2025RJ0286 LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société LA PALETTE GOURMANDE [Adresse

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ces conditions, l'administration, qui a décidé de suivre l'avis de la commission, a mis en recouvrement, le 14 juin 2019, les suppléments d'impôt sur les sociétés qu'elle a entendu maintenir à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02084_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de la société Tech-Elec les sommes perçues de cette société ne pouvaient en tout état de cause correspondre qu'à des suppléments de rémunération entrant dans la catégorie des traitements et salaires ;

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125904

Appel

19 février 2021

19 février 2021

place peut être variable en fonction du choix du salarié et ne constitue pas une raison objective d'attribution de la prime litigieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125906

Appel

19 février 2021

19 février 2021

place peut être variable en fonction du choix du salarié et ne constitue pas une raison objective d'attribution de la prime litigieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125908

Appel

19 février 2021

19 février 2021

place peut être variable en fonction du choix du salarié et ne constitue pas une raison objective d'attribution de la prime litigieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590d

Appel

19 février 2021

19 février 2021

place peut être variable en fonction du choix du salarié et ne constitue pas une raison objective d'attribution de la prime litigieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590f

Appel

19 février 2021

19 février 2021

place peut être variable en fonction du choix du salarié et ne constitue pas une raison objective d'attribution de la prime litigieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125911

Appel

19 février 2021

19 février 2021

place peut être variable en fonction du choix du salarié et ne constitue pas une raison objective d'attribution de la prime litigieuse.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302798_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les suppléments d'imposition ont été mis en recouvrement le 15 avril 2022 pour un montant global de 211 560 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dbcb8fa004f57da357

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ressort des fiches de paye versées aux débats et du décompte établi par le salarié que ce dernier a perçu les indemnités journalières ainsi qu'un complément de salaire calculé sur un salaire de référence

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5c45cdc6046d476c6ced

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406329_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

/L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310699_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

les 12 mai et 28 novembre 2023 et 20 janvier 2025, M. et Mme B, représentés par Me Grolleaud, demandent au tribunal de : 1°) prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et du supplément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde314f9e4e350d961da678

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il fait observer que le salaire de base est fixé à la somme de 2580,42 euros alors que le salaire annuel minimal garanti par l'accord d'entreprise pour le groupe 5S niveau expertise placement 19 est de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000397_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02916_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'autre part, si Mme B soutient que, lors de la mise en place du RIFSEEP le 1er janvier 2018, la commune n'a pas positionné son poste sur le bon groupe de fonctions, de sorte qu'elle ne lui a pas versé

Source officielle

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