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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d5f3
5 avril 1995
5 avril 1995
publique commence à courir, faute de paiement de l'amende forfaitaire ou de requête tendant à son exonération trente jours après la commission de la contravention ; qu'elle est interrompue par le titre
Source officiellecr
61372614cd58014677422cde
15 juin 2005
15 juin 2005
Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2aa
15 février 1993
15 février 1993
constitution de partie civile, la saisine du juge d'instruction est limitée aux seuls faits de la plainte qui portent préjudice à la partie civile, à l'exclusion des faits qui portent préjudice à des tiers
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2218515_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210495
7 juillet 2022
7 juillet 2022
exploitant conclu le 12 mai 2016 entre la SA BPCE et la SAS HP2E et d'avoir dit que les primes payées par la SAS HP2E demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094f
25 juin 2013
25 juin 2013
Par jugement du 1er juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Asiatides au paiement de 7 735, 83 € à titre de rappel de prime d'ancienneté et de 5 122,80 € à titre de rappel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110006
11 janvier 2017
11 janvier 2017
A la dernière seconde, [G] donne 150 ans à [P] puis la bombe explose mais ne détruit pas le système temps.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184
12 décembre 2013
12 décembre 2013
X..., engagé le 10 mars 2003 en qualité de conseiller chargé de clientèle statut cadre par la société Kosmos spécialisée en conseils en systèmes et logiciels informatiques, a été reçu en entretien préalable
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
principal, de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, de limiter l'éventuelle condamnation au paiement d'une somme de 61 971,99 euros bruts à titre d'indemnité pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b8
11 mars 2014
11 mars 2014
: L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller Madame Caroline PARANT
Source officielle6ème chambre
DTA_1908903_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A titre reconventionnel, le SMIREC demande au tribunal administratif, à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement décennal, les sociétés Climat Systems, Berim, Mitsubishi Electric Europe
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101751_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M.
Source officielle15e chambre
615e0ddcc25a97f0381f4ffd
22 octobre 2014
22 octobre 2014
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire : * 65 000 € à titre de rappel de salaires sur commission d'apport d'affaires, * 6 500 € au titre des congés payés afférents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab5d30fbdc4c17b9d09
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a325
13 octobre 2015
13 octobre 2015
* 7.309,51 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; * 30.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution fautive du contrat de travail ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2301118_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
enregistrée le 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Bonomo-Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre
Source officielleLUNDI
69a91459cdc6046d478e7810
14 avril 2025
14 avril 2025
Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 1 er avril 2022, Monsieur [A] [V] a conclu un contrat de location avec la société PREFILOC CAPITAL SAS pour une durée de 48 mois pour un système
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00185_20220822
22 août 2022
22 août 2022
dès lors qu'il a quitté le territoire français dès le 26 février 2010 pour n'y revenir que le 31 mai 2011 et que la demande de titre constituait dès lors un détournement de procédure.
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f17c
12 juin 1997
12 juin 1997
sans aucun autre critère que celui du "souhait" de ladite société ; qu'un mode de calcul du prix de revient pour le fournisseur est établi au contraire en tenant compte du cours de la viande : que le système
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302173_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
M AS, de Mme AO AD, de Mme AE F et de tous occupants installés sans droit ni titre, sur l'aire de grands passages dite de la " Vallée Verte " sise rue S Dumoulin, dans la zone industrielle nord à Amiens
Source officiellePage 26 sur 178