observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 131-38, alinéa 1er, du code pénal, qui posent en principe que « Le taux

blessée ; qu'elle a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel (Nîmes, 4 février 2000) a accueilli cette demande et a fixé au maximum

requérante allègue que les articles entrant dans l'échantillon ainsi retenu par le service ne sont pas suffisamment représentatifs pour permettre de fonder sur des données incontestables le calcul du taux

de surseoir à statuer quant à la majoration de capital ou de rente dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire saisi le 29 janvier 2019, * ordonné la majoration de la rente en capital à son taux

Le 15 septembre 2022, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 39 mois, au taux maximum de 0,77%, après avoir établi des mensualités de remboursement de 473, 80€.

que la société a acceptée et dont elle a réglé, d'ailleurs, le montant ; que, pour la période correspondant aux années 1976 et 1977, le même avis concernait, d'une part, des erreurs de calcul ou de taux

créanciers, sa décision du 16 novembre 2021d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 9mois et une réduction des intérêts des créances rééchelonnées au taux

lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 22 février 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 35 mois et une réduction du taux

Blessé à la tête , et consolidé le 8 juin 1998 , il s'est vu attribuer une rente basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 50% .

[I] [T] sont dues à une faute inexcusable de la société [13], - ordonné la majoration à son taux maximum du capital servi pour ces deux pathologies à M.

prévoit que "le bénéficiaire a la faculté de demander la mise en service de sa retraite par anticipation à partir de l'âge de soixante ans" ; que le bénéfice pour un cadre d'une retraite complémentaire au taux

règlementaire maximum de 32% ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de recalculer le montant de sa pension en prenant en compte la prime de rendement d’ouvrier de l’Etat au taux réglementaire maximum

X...ne s'y opposant pas, de dire que Mme Y...assumerait les mensualités d'emprunt immobilier afférent à l'immeuble indivis dans la mesure où elle pouvait obtenir un taux maximum d'APL.

surendettement des particuliers de l'Oise, déclarée recevable, cette commission a retenu une mensualité de remboursement de 356 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 69 mois, au taux

Le 18 mai 2021, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [G] sur une durée de 15 mois, au taux maximum de 0,79%, fixant leur mensualité de remboursement à 2 007

relevée à l'encontre de Mme Y... n'est pas subordonné à la condition qu'un dommage ait été subi par les installations portuaires ; Considérant qu'il y a lieu, par suite, de ramener de 600 F à 300 F, taux

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

DISTRIBUE DES REMUNERATIONS A DES PERSONNES DONT ELLE NE REVELE PAS L'IDENTITE DOIT ACQUITTER, POUR CES VERSEMENTS OCCULTES, LA TAXE PROPORTIONNELLE ET LA SURTAXE PROGRESSIVE, CETTE DERNIERE CALCULEE A UN TAUX

le double système de l'ancienneté et du choix sans pourvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ; Attendu, selon la procédure, que Mme M... et seize autres salariés qui avaient atteint le taux

[X] et de Mme [C] sur une durée de 116 mois, au taux maximum de 0,87%, fixant leur mensualité de remboursement à 2 975 euros, compte tenu de leurs ressources (4 977 euros), de leurs charges (2 002 euros