préposition résulte du pouvoir de commandement, du droit de donner des ordres et des instructions ; lorsqu'un employé, qui a causé un dommage, a été mis à disposition d'une entreprise par une autre société

à garantir une amplitude et une charge de travail bien réparties dans le temps, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle ; qu'en retenant pourtant que ces dispositions

mises en application sur les autres sites dans le cadre de la gestion du temps de pause (notamment de la présence des agents de pause), après avoir pourtant constaté qu'à partir de février 2009 jusqu'à

X... restait devoir à la Mutuelle de Poitiers assurances la somme de 427,77 euros soit 2 806 francs, somme par celle-ci réclamée dans sa mise en demeure du 29 mai 2001, sans préciser sur quels éléments

Z... que parce qu'il les avait mises en confiance en leur donnant des explications dans le cadre d'un discours paramédical ; que certaines victimes, et particulièrement Mme Fatima F..., ont affirmé que

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 6-2 et 8 de l'accord de réduction du temps

Depuis février 2010, elle travaille à temps partiel. 3.

distribution directe du 9 février 2004 comporte en son chapitre IV, statuts particuliers, dispositions applicables à la filière logistique exclusivement, les dispositions suivantes relatives au temps partiel

de l'article 114, alinéa 3, du Code de procédure pénale, à savoir la mise à la disposition de la procédure au plus tard quatre jours ouvrables avant l'audition, ont été respectées ; que le dossier était

à disposition de personnel pour des missions de travail prolongées, exercées exclusivement en contrat à durée indéterminé et à temps partagé ; qu'en déboutant néanmoins l'exposante de son recours tendant

précisément sur cette mise à disposition n'avait pas été institué par M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

Mme Trebert X... du bénéfice des dispositions de la convention collective à raison du fait qu'elle travaillait à temps partiel, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; alors, d'autre part,

; qu'en énonçant, pour dire que l'astreinte ne présentait pas la nature d'un temps de travail effectif au cours duquel le salarié reste à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et, par

écoulé que deux jours francs entre la signature par les employeurs de l'accusé de réception et la date de l'audience ; que, compte tenu de la distance, les employeurs n'ont pu, durant ce court laps de temps

Y... ne s'est vu à la même période proposer ce même poste qu'à temps partiel ?

Aux termes d'un protocole signé le 3 juin 2014, il a été convenu que le salarié serait mis à disposition de la Fondation nationale pour l'enseignement et la gestion des entreprises (FNEGE) dans le cadre

partiel a adopté une solution contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle le contrat de travail doit être requalifié en temps complet lorsque le salarié est mis dans l'impossibilité

en examen a disposé d'une copie de la procédure qui lui avait été délivrée le 21 décembre 2017 et que la procédure a été mise à sa disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire

Mise hors de cause 20. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause MM.