et de son usage effectif pour fixer l'indemnité d'expropriation ; qu'en estimant que cette voie d'accès "ne s'analysait pas en une construction" et que ses "restrictions d'utilisation" ne permettaient

X... une indemnité principale de 6 699 euros et une indemnité de remploi de 1 674 euros, pour les parcelles AT n° 43 à Loos en Gohelle et AB n° 2 à Liévin et à payer à Mme X... une indemnité d'éviction

à caractère professionnel peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ; qu'elle peut céder cet immeuble et en conserver le prix sous la condition du remploi

La juridiction a estimé qu'au terme du protocole transactionnel, la libération des lieux s'entendait d'une restitution de tous terrains et constructions édifiées par elle ou de son chef sur le terrain

Z... s'est engagé à enherber son terrain, ce qui n'était donc pas fait à cette date ; qu'il résulte de ces éléments que depuis 1995, date du début des dépôts selon l'appelante, jusqu'en 2003, M.

remblais supérieurs à 1,5 m serait nécessaire.

Sarrola Carcopino alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage

à bâtir doivent être évalués au regard de leur seul usage effectif, sauf à tenir compte par exception de la plus-value conférée au terrain par une situation privilégiée laquelle, pour être retenue, doit

Il devra toutefois être tenu compte de la forte déclivité du terrain sur un tiers de sa surface qui entrainera de facto des travaux de terrassement importants.

sans constater au préalable si ce témoin était ou non acquis aux débats ; qu'en donnant néanmoins, à titre de simples renseignements, lecture des déclarations faites en cours d'instruction par Lucette

d'habitation et la construction de bâtiments d'exploitation agricole sous réserve qu'ils jouxtent un bâtiment déjà existant sur le terrain d'assiette ; qu'il était, par ailleurs, constant qu'à la date

L'arrêté de cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération a été pris le 16 mai 2008, remplacé par un arrêté du 27 mai 2009.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet et qu'ils font état de troubles de jouissance avec le déversement d'eaux sales sur leurs terrains et de

un document intitulé “Balance immobilière” dressé le 11 mars 2019 et rédigé par la société PASS-INVEST, concernant la réalisation d’un lotissement comportant 3 villas dont deux jumelées, 10 lots de terrain

A l’article 1 de ce protocole, les parties ont entendu définir : - les « Travaux TOTAL » comme les « Travaux de Remise en Etat du terrain pour un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation

et 1.154.878 euros pour la seconde parcelle ; que la commune de Meaux sollicite que le prix soit fixé à 823.000 euros pour le principal outre 83.000 euros pour l'indemnité de remploi ; qu'il convient

(emprise 62 m² – reliquat 1 815 m²) sises [...] et d'avoir débouté le Sytral de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que « sur la valorisation, pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir,

de la déclaration d'utilité publique ont porté pour les terrains purement agricoles sur des montants de l'ordre de 0, 778 euros le m2 alors que les terrains à bâtir industriels dans la zone de Quadraparc